TA95 · 11ème Chambre — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B... C..., représentée par Me Dirakis, demande au tribunal :   
  
1°) d’annuler les arrêtés du 28 juillet 2024 par lesquels par le préfet de police de Paris l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Mme C... soutient que : 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un détournement de pouvoir ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- la décision portant refus d’un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;  
- elle a été prise par une autorité incompétente ;  
- elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
- elle méconnaît l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle a été prise par une autorité incompétente ;  
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
- elle a été prise par une autorité incompétente ;  
- elle est injustifiée et entachée d’une erreur de fait ;  
- elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, Mme C... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 21 octobre 2024.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Bories, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, Mme C... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
2. Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de Mme C.... 
 
D É C I D E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme C.... 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... et au préfet de police de Paris.  
 
 
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Ablard, président, 
M. Bories, premier conseiller, 
Mme Lusinier, conseillère. 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
A. Bories 
Le président, 
signé 
T. Ablard 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.