TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2024 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de douze mois, dont six mois avec sursis ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de la réintégrer à titre provisoire dans ses fonctions dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'INSEE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée préjudicie gravement et immédiatement à sa situation financière ; alors qu'elle vit seule et qu'elle ne dispose d'aucune autre ressource financière, l'exécution de la décision contestée la prive de toute rémunération durant six mois ce qui l'empêche de subvenir à ses besoins essentiels ; elle doit faire face à des charges courantes mensuelles s'élevant à environ 1 270 euros, auxquelles s'ajoutent des frais d'alimentation, de soins, de formation universitaire, d'entretien du véhicule ou encore vestimentaires ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : 
 * la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 * la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de motivation de l'avis du conseil de discipline réuni le 26 septembre 2024 et en raison de la composition irrégulière de ce conseil de discipline ; 
 * la décision est entachée d'une erreur d'appréciation du fait de l'absence de faute disciplinaire ; le manquement au devoir d'obéissance hiérarchique ne saurait être constitué par la seule remise en cause d'une instruction hiérarchique, ni l'envoi d'un courriel le 15 décembre 2023 reflétant son état de détresse psychologique, ni encore l'envoi d'un recours hiérarchique concernant ses conditions de réintégration ; elle n'a pas refusé de se conformer à l'instruction qui lui était faite de déplacer son bureau au 2ème étage, mais a seulement fait usage de son droit de retrait en raison d'une dégradation de ses conditions de travail ; les faits survenus le 8 janvier 2024 ne sont pas davantage la manifestation d'un manquement à son devoir d'obéissance hiérarchique, mais celle d'une souffrance causée par les conditions de travail imposées depuis plusieurs mois ; le reproche qui lui est fait de " l'envoi répété de courriels en dehors des heures de service et comportant des propos déplacés et outrageants " résulte d'un état de détresse émotionnel difficilement contrôlable ; elle n'a tenu aucun propos irrespectueux ou injurieux à l'encontre de sa hiérarchie ou d'autres agents de l'INSEE ; le grief tiré de son comportement considéré comme perturbant le bon fonctionnement du service n'est pas démontré ; l'envoi de deux courriels en date du 29 novembre 2022 à l'ensemble des agents de la direction régionale ne constitue pas un manquement à l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle, mais relève de sa liberté d'opinion et du débat syndical, notamment dans le cadre des élections professionnelles ;  
 * la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée au regard de son ancienneté, de l'absence d'antécédent disciplinaire et de sa manière de servir.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors qu'il n'existe aucun obstacle à ce que la requérante exerce une activité rémunérée durant la période d'exclusion temporaire et que l'intérêt public s'attache à l'exécution immédiate de la sanction eu égard au comportement de Mme A qui nuit au bon fonctionnement du service ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2410935 par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté en date du 1er octobre 2024.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Arvis, pour Mme A, qui a repris ses conclusions et moyens, en précisant notamment que le comportement général de Mme A s'inscrit dans un contexte général de souffrance et d'épuisement professionnel, ainsi que de vulnérabilité psychologique, qui expliquent notamment l'incident survenu le 8 janvier 2024 ; son retour, suite à la suspension de l'exécution de la première mesure disciplinaire prise à son encontre, s'est opéré dans des conditions vexatoires, ce qui a été de nature à se répercuter sur son état psychologique et à la mettre en danger ;  
 -  Mme A, requérante.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme A fait valoir qu'elle la prive de revenus pendant six mois, alors qu'elle ne dispose d'aucune autre source de revenu et n'a aucune perspective pour trouver à bref délai une autre activité rémunérée et qu'étant célibataire, elle doit couvrir seule ses dépenses, comprenant notamment des charges fixes supérieures à 1 000 euros par mois, plus ses dépenses courantes. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soutient toutefois qu'un intérêt public s'oppose à sa réintégration. Il fait valoir que, suite à la réintégration de Mme A consécutivement à l'ordonnance du juge des référés du 30 novembre 2023 ayant suspendu la précédente mesure disciplinaire prise à son encontre, celle-ci a réitéré les faits qui lui avaient été précédemment reprochés, en provoquant des troubles importants dans les services et en compromettant la sérénité des collectifs de travail, ce qui avait d'ailleurs conduit l'INSEE à prendre à son encontre une mesure de suspension en février 2024. Toutefois, si Mme A a pu alors tenir des propos et faire preuve d'un comportement inadaptés, principalement à l'encontre du directeur régional, auquel elle a adressé de nombreux courriels contenant des propos déplacés pouvant être perçus comme des tentatives de menace ou de chantage, il ne résulte pas pour autant de l'instruction que ce retour ait été de nature à désorganiser le service, alors qu'elle s'est par ailleurs finalement conformée à la demande qui lui avait été faite de changer de bureau, ni qu'une réintégration suite à une nouvelle mesure de suspension serait vraisemblablement de nature à porter atteinte au bon fonctionnement des services dans lesquels elle est affectée. Par suite, et en l'absence d'intérêt public démontré s'opposant à la prise d'une mesure provisoire, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.  
 4. Par ailleurs, et alors même que le comportement de Mme A, qui a notament adressé depuis plusieurs années à plusieurs collègues et supérieurs hiérarchiques de nombreux courriels déplacés, irrespectueux et de nature à perturber ses relations avec ceux-ci et le fonctionnement du service, est de nature à justifier une sanction disciplinaire, quand bien même la requérante peut souffrir de troubles psychologiques ou d'une situation d'épuisement, le moyen tiré de ce qu'en lui infligeant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an dont six mois avec sursis, compte tenu du contexte dans lesquels sont intervenus les faits qui lui sont reprochés et de ce qu'aucune sanction disciplinaire n'avait été infligée à Mme A avant les premiers faits qui lui sont reprochés est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a donc lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2024 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, dont six mois avec sursis. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Compte tenu de ses motifs, la présente ordonnance implique nécessairement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le directeur général de l'INSEE réintègre provisoirement Mme A jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité administrative de prendre cette mesure d'exécution, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2024 du directeur général de l'institut de la statistique et des études économiques est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité dans l'instance n° 2410935. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'institut national de la statistique et des études économiques de réintégrer, à titre provisoire, Mme A dans ses fonctions, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de la requête présentée par l'intéressée devant ce tribunal. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Copie en sera adressée au directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques. 
 Fait à Lyon, le 20 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 Le greffier, 
 T. Clément La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,