TA78 · 4ème chambre - 4/11u — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2200403 du 24 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne a obligé M. B A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Par un jugement n°2308204 du 27 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Par une lettre enregistrée le 14 juin 2024, M. A, représenté par Me Cloris, a demandé au tribunal administratif de Versailles, la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète de l'Essonne par le jugement n°2308204 du 27 novembre 2023. 
 Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2308204 du 27 novembre 2023. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 28 janvier 2025 et 20 décembre 2024, la préfète de l'Essonne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que M. A va prochainement être convoqué pour un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier. 
 Par un courrier du 28 janvier 2025, le magistrat désigné a demandé à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, de produire tout pièce justifiant que M. A a été convoqué pour le dépôt de son dossier, en exécution de l'ordonnance n°2308204 du 27 novembre 2023. 
 Des observations ont été enregistrées pour M. A le 29 janvier 2025. 
 Une pièce complémentaire a été enregistrée pour M. A le 29 janvier 2025. 
 Vu : 
 - le jugement n°2200403 du 24 février 2022 ; 
 - le jugement n°2308204 du 27 novembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hecht a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ". Selon l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle () / Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". Aux termes de l'article L. 911-6 du même code énonce que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêt ". Selon l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " 
 2. Par un jugement n°2308204 du 27 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 3.. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Essonne a convoqué M. A le 4 février 2025 afin de procéder au dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour. Toutefois, compte tenu de l'exécution tardive du jugement n°2308204 du 27 novembre 2023, il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 27 janvier 2024 au 29 janvier 2025, date à laquelle la préfète de l'Essonne a produit la preuve de la convocation de M. A. Néanmoins, eu égard aux circonstances de l'espèce et, notamment à l'exécution du jugement du 27 novembre 2023, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer la somme exigible en limitant le montant de l'astreinte à la somme de 8 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'Etat est condamné à verser la somme de 8 000 euros à M. A au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n°2308204 en date du 27 novembre 2023. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne.  
 Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. Hecht       La greffière, 
 signé 
 E.  Amegee 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.