TA69 · JU Chambre Sociale — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2024 et le 17 février 2025, M. C, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n°2206875 du 28 octobre 2022 ayant enjoint la préfète du Rhône de reloger M. C en portant le montant de l'astreinte à 250,00 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - par une décision du 16 novembre 2021, la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône l'a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement de type T6 ou plus grand en urgence ; 
 - par un jugement n° 2206875 du 28 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a enjoint la préfète du Rhône de reloger M. C conformément à la décision de la commission de médiation précitée, cette injonction a été assortie d'une astreinte de 75 euros par jour par le jugement n° 2300216 du 6 mars 2023, ayant été porté à 150 euros par jour par l'ordonnance n°2307790 du 8 décembre 2023 ; 
 - la préfète du Rhône ne lui a fait aucune proposition de logement à la date d'introduction de la requête ; 
 - sa situation est inchangée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 janvier 2025 et le 10 février 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête à la liquidation définitive de l'astreinte. 
 Elle soutient que : 
 - une proposition de logement a été adressée à M. C le 24 octobre 2024, que le requérant a refusée ; 
 - M. C doit perdre le bénéfice de la décision favorable du 16 novembre 2021, le requérant ayant refusé la proposition du 24 octobre 2024 sans qu'il ait justifié qu'elle n'était manifestement pas adaptée à ses besoins. 
 Vu la décision favorable de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 16 novembre 2021. 
 Vu les jugements n° 2206875 et 2300216 ainsi que l'ordonnance n°2307790 du tribunal administratif de Lyon. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 octobre 2024 : 
 - le rapport de Mme Jourdan, vice-présidente, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Béchaux, conseil de M. C ; 
 - et de Mme B, représentante de la préfète du Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C demande au tribunal d'assurer l'exécution des jugements n° 2206875 du 28 octobre 2022, et n° 2300216 du 6 mars 2023, ainsi que de l'ordonnance n°2307790 du 8 décembre 2023, ayant enjoint la préfète du Rhône de le reloger avant le 15 décembre 2022 et ayant assorti cette injonction d'une astreinte de 75 euros à compter du 1er avril 2023 et de 150 euros par jour à compter du 1er janvier 2024. 
 2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement./ () / () / () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. ". Aux termes du IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière ". Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu au dernier alinéa de l'article L.300-2 du code de la construction et de l'habitation. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, doit ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si celle-ci apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu. Il résulte également de ces dispositions que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s'il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités. 
 4. Par une décision du 16 novembre 2021, la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône a reconnu M. C prioritaire en vue d'une offre de logement de type T6 et plus, au motif : " Attente de logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " et " logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé ".  
 5. M C soutient qu'il n'a pas reçu d'offre de logement à l'introduction de sa requête. Toutefois, la préfète du Rhône fait valoir sans être contredite, que M. C a reçu une proposition le 24 octobre 2024 concernant un logement de type T6 de 109 m², que le requérant a refusé sans motiver initialement son refus. 
 6. En l'espèce, M. C fait valoir dans son mémoire enregistré le 10 février 2025 qu'il a refusé ce logement en raison de l'humidité du rez-de-chaussée de l'immeuble et de la supposée présence de cafards. Alors qu'il n'a pas visité l'appartement, ces allégations ne sont assorties de précisions suffisantes ni de justificatifs de nature à établir l'existence d'un motif impérieux de nature à justifier le refus du logement proposé. Dès lors, M. C, n'établit pas que le logement qui lui a été proposé n'était pas adapté à ses besoins et capacités et ne fait pas état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus, a délié l'administration de son obligation de relogement, dès lors qu'il a été informé, par la proposition de logement du 24 octobre 2024, qu'un refus était susceptible de lui en faire perdre le bénéfice. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à ce que le tribunal assure l'exécution du jugement n° 2206875 du 28 octobre 2022 en portant le montant de l'astreinte à 250 euros par jour doivent être rejetées. 
 Sur la liquidation définitive de l'astreinte :  
 8. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation / () Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 
 9. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement n°2206875 du 28 octobre 2022. L'astreinte prononcée par le jugement n°2300216 du 6 mars 2023 et majorée par l'ordonnance n°2206875 du 8 décembre 2023 ayant commencé à courir à compter du 1er avril 2023, et le requérant ayant été destinataire d'une proposition de logement adaptée à ses besoins et capacités le 24 octobre 2024, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ces jugement et ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte définitive et de fixer à la somme de 10 000 euros la somme que l'Etat versera à titre définitif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 10 000 (dix mille) euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2300216 du 6 mars 2023, et majorée par l'ordonnance n°2206875 du 8 décembre 2023, sous réserve des paiements déjà effectués. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète du Rhône et à la ministre chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
   
 D. JourdanLe greffier, 
 Y. Mesnard  
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,