TA95 · 1ère Chambre — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme C... B... agissant pour sa fille A... D... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a refusé le changement d’établissement pour sa fille en vue de l’inscrire en classe de terminale STMG au lycée Jean-Pierre Vernant à Sèvres ; 
 
2°) d’enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de réexaminer sa demande. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le recteur de l'académie de Versailles conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête, le directeur académique des services de l’Education nationale des Hauts-de-Seine avant notifié à la requérante, une décision affectant sa fille en classe de terminale sciences et technologies du management et de la gestion  
( « STMG ») au lycée Jean-Pierre Vernant à Sèvres. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Edert, 
- les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique, 
- les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit, 
 
1. Mme B... a sollicité, le 21 mai 2024, des services du rectorat de l’académie de Versailles l’inscription de sa fille A... D... dans son lycée de secteur, le lycée Jean-Pierre Vernant à Sèvres, en terminale STMG. Toutefois, par une décision du 17 juillet 2024, le directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine lui en a refusé le changement. 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, le directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a, par une décision du 30 août 2024, affecté A... D... dans son lycée de secteur. Il s’ensuit que Mme B... ayant obtenu satisfaction, sa demande est devenue sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... et au ministre de l’éducation. 
 
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles 
 
Délibéré après l'audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Edert, présidente-rapporteure, 
Mme Beauvironnet, conseillère,  
M. Sorin, conseiller,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026. 
 
La présidente- rapporteure, 
signé 
S. Edert 
 
L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau, 
signé 
E. Beauvironnet 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. Le Gueux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance