TA78 · Reconduites à la frontière — 28 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une ordonnance n° 2404256 du 23 décembre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles la requête, enregistrée le 24 décembre 2024, présentée par Mme D. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2411304, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires enregistrés le 24 décembre 2024, 14 janvier 2025 et le 20 mars 2025, Mme A D, représentée par Me Welsch, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire national pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et sa situation n'a pas été sérieusement examinée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et sa situation n'a pas été sérieusement examinée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle risque d'être exposée à des persécutions dans son pays d'origine ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Saône-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a versé les 27 décembre 2024 et 16 janvier 2025 des pièces au dossier.  
 II. Par une ordonnance n° 2433029 du 21 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles la requête, enregistrée le 14 décembre 2024, présentée par Mme D. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2500635, et des pièces complémentaires enregistrées le 14 décembre 2024 et le 18 mars 2025, Mme A D, représentée par Me Welsch, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire national pendant une durée d'un an. 
 Elle soutient craindre d'être exposée à des persécutions graves pouvant mettre sa vie en danger en cas de retour en Mauritanie. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Saône-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a versé le 18 mars 2025 des pièces au dossier.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 avril 2025 : 
 - le rapport de M. Fraisseix ; 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Une note en délibéré, présenté pour Mme D, dans les dossiers 2500635 et 2411304, a été enregistrée les 17 et 22 avril 2025, non communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante mauritanienne née le 20 août 1996, a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 août 2024, décision confirmée le 7 novembre 2024 par la Cour nationale du droit d'asile. Par les présentes requêtes, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire national pendant une durée d'un an. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2411304 et 2500635 présentées par la même requérante présentent à juger des questions semblables et ont trait à une situation unique. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi précédemment visée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 5 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme B C, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés fixant le pays de renvoi et les arrêtés relatifs aux interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme D, dont les éléments sur lesquels le préfet de Saône-et-Loire, qui n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée, s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces versées au dossier que le préfet de Saône-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 8. Mme D, célibataire sans charge de famille en France, n'établit disposer d'aucune attache privée ou familiale d'une particulière intensité sur le territoire national. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision querellée n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme D. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 11. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour fixer le pays à destination duquel Mme D serait renvoyée en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, le préfet de Saône-et-Loire s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait état de la nationalité de l'intéressée et a examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la décision litigieuse mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement et permet ainsi à l'intéressée d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit également être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 13. Si la requérante, à qui le bénéfice de l'asile a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 août 2024, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 novembre 2024, soutient qu'elle encourt des risques graves en cas de retour en Mauritanie, elle n'établit toutefois pas la réalité des craintes alléguées et des risques auxquels elle serait personnellement exposée. En outre, elle ne produit au soutien de sa requête aucun élément nouveau autre que ceux déjà examinés par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile dans le cadre de sa demande d'asile. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susmentionnées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, la décision prononçant à l'encontre de Mme D une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, qui vise les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressée est entrée récemment en France, n'y a pas développé de vie privée et familiale et a vu sa demande d'asile rejetée. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressée, des quatre critères énoncés par l'article L. 612-10 précité, est suffisamment motivée. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". La durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcé doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 18. D'une part, Mme D, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours, ne fait état, comme il a été dit au point 12, d'aucune circonstance à caractère humanitaire nouvelles faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de Saône-et-Loire a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme D d'une telle interdiction. D'autre part, eu égard aux circonstances indiquées aux points 1, 7 et 12 et du présent jugement et dont il résulte que Mme D ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière en France et a vu sa demande d'asile rejetée, le préfet de Saône-et-Loire, en fixant à une année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée à la requérante, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas d'avantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 5 décembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction ainsi que celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. Jauffret, premier conseiller, 
 M. Fraisseix, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 Le président, 
 signé 
 P. Ouardes 
 Le greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. et N° 2500635