TA13 · 9ème Chambre — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 novembre 2024 et le 6 mars 2026, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à un forfait d’arrosage pour l’exercice 2024 qui l’oppose à l’ASA des digues et conquêtes de Tallard. 
 
Elle soutient que : 
la surface de son terrain et l’utilisation qui en est faîte n’ont pas évolué ; 
la parcelle est incultivable ; 
le canal n’est pas entretenu. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, l’ASA des digues et conquêtes de Tallard, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle ne contient pas de conclusions. 
 
L’instruction a été close trois jours francs avant la date de l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Charbit, rapporteure. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentée. 
 
Considérant ce qui suit :   
 
1. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge … ». En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision. 
  
2.  La demande de Mme B..., qui en tout état de cause ne comprend aucune conclusion dont le juge administratif peut être valablement saisi et qui s’adresse à l’administration, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 1 mais un recours gracieux que le requérant doit adresser éventuellement à l’ASA des digues et conquêtes de Tallard. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense est fondée et doit être accueillie. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée. 
 
 
 
 
  
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à l’ASA des digues et conquêtes de Tallard. 
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Tukov, président-rapporteur, 
Mme Caselles, première conseillère,  
Mme Charbit, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
                               signé 
C. Charbit 
 
Le président, 
                                signé 
C. Tukov 
 
 
             Le greffier, 
 
                                                                signé 
 
D. Griziot  
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.