TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme B, représentée par Me Mommessin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 25 juin 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet   de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Mme Hermann Jager a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins 
 2. Mme B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 27 mai 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur à la durée fixée par arrêté préfectoral. Cette décision vaut pour une personne. En outre, par une ordonnance n°2204835 du 17 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger Mme B à compter du 1er septembre 2022, sous astreinte de 200 euros par mois. Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni davantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressée. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 27 novembre 2021 à l'égard de Mme B.  
 3. Par un jugement n°2224480/3-3 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la requérante une indemnité de 930 euros. 
 Sur le préjudice : 
 4. Mme B ne justifiant pas avoir renouvelé sa demande de logement social, il ne résulte pas de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure. Par suite, dès lors d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que Mme B a déjà été indemnisée à hauteur de 930 euros en réparation de ses préjudices subis du 27 novembre 2021 au 14 septembre 2023, et d'autre part qu'en l'état du dossier elle n'établit pas avoir renouvelé sa demande de logement social, Mme B ne justifie pas d'un droit à indemnisation pour la période courant à compter du 15 septembre 2023 à la date du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, et à Me Mommessin.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Mme Hermann Jager 
 SignéLa greffière, 
 Mme A 
 Signé  
 La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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