TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2024, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfecture du Tarn et à l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) " de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France dit de retour ou un autre visa lui permettant de revenir en France ".  
 Par une lettre enregistrée le 7 août 2024, Mme B déclare " annuler sa requête ". 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Roncière, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France dit de retour ou un autre visa lui permettant de revenir en France ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". 
 3. Il ressort des termes de la lettre du 7 août 2024 que Mme B doit être entendue comme se désistant des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article  
 L. 521- du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement des conclusions de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 14 août 2024 
 Le juge des référés, 
 M.-A. RONCIERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2412150