TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024 et une pièce enregistrée le 16 décembre à 10h11, M. B A, représenté par Me Marseille, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de cette aide, de mettre à la charge de l'Etat la même somme qui lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement, au surplus, son contrat de travail a été suspendu et son employeur ne propose pas de contrats de moins de quatre mois, alors que la famille ne dispose pas d'autres ressources ; 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait les articles L. 435-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle aurait dû être prise après avis de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 20 février 2025, a été délivrée au requérant 
 Vu : 
 - la copie de la requête par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 23 décembre 2024 à 14h45, M. Perrin a lu son rapport et entendu les observations de : 
 -Me Marseille, représentant M. C, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens ; 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 22 juin 1999, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié, valable jusqu'au 30 septembre 2024. Il indique en avoir demandé le renouvellement le 25 juin 2024. Par ailleurs, M. A a demandé, le 17 avril 2024, la délivrance d'une carte de résident en qualité de membre de famille de réfugié. M A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Nord sur ses demandes de titre.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. D'une part, M. A a demandé le renouvellement de sa carte de séjour en tant que " salarié ". La présomption d'urgence trouve donc à s'appliquer s'agissant de cette demande.  D'autre part, le requérant démontre que son contrat de travail a été suspendu compte tenu de l'absence de titre l'autorisant à travailler à compter du 30 septembre 2024. Par ailleurs, si le préfet a délivré postérieurement à l'introduction de la requête une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 20 février 2025, l'employeur du requérant indique que la reprise du contrat de travail du requérant constitue un premier contrat dont la durée ne peut être inférieure à quatre mois, alors que le requérant établit que sa famille est dépourvue de ressource et doit faire face à des charges. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 Sur le doute sérieux :  
 En ce qui concerne le refus implicite de délivrance d'une carte de résident en qualité de membre de famille de réfugié :  
 7. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. " . 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A est père d'une fille née en France le 29 octobre 2023 qui a été reconnue réfugiée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 mars 2024. Il résulte également de l'instruction que le requérant vit avec la mère de sa fille à une adresse commune. Si le préfet fait valoir que le dossier de demande n'a été complété que le 2 décembre 2024, il n'est pas contesté sérieusement qu'il est désormais complet et qu'en conséquence une décision implicite de rejet est née à l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit en l'espèce le 17 août 2024. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux sur la décision implicite rejetant la demande de délivrance d'une carte de résident en tant que membre de la famille d'un réfugié. 
 En ce qui concerne le refus implicite de renouvellement de la carte de séjour portant la mention " salarié " : 
 9. Il résulte de l'instruction que le requérant a demandé le 25 octobre 2024 la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de renouvellement présentée, sans que cela soit sérieusement contestée le 25 juin 2024. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision refusant le renouvellement de la carte de séjour temporaire " salarié " est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution des décisions rejetant les demandes de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique seulement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de M. A et édicte une décision expresse à son issue, à notifier à l'intéressé. Il y a par suite lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. M. A a été provisoirement admis, ainsi qu'il a été dit, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Marseille, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à ce dernier. 
    
    
    
    
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé à M. A le renouvellement de sa carte de résident est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. A afin qu'il statue sur sa demande de titre de séjour par une décision expresse dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Marseille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Marseille, avocate de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Marseille et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 8 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Perrin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2412198