TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. A B, représenté par  
 Me Saidi, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision née le 16 septembre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et dans l'attente un récépissé avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que : 
 - ses services ont convoqué le requérant le 21 octobre 2024 à 14 heures 30 pour la délivrance d'un récépissé de demande de titre ; il n'est plus en situation d'urgence ; il sera débouté de ses frais d'instance.  
 Par un mémoire en réplique enregistré le 18 octobre 2024, M. B déclare se désister de l'instance de référé mais maintient sa demande de frais irrépétibles. 
 Vu : 
 - la décision attaquée du 16 septembre 2023 et la copie de la requête n° 2412333 aux fins d'annulation présentée contre cette décision. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 18 octobre 2024, présenté son rapport, en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, et entendu : 
 - les observations de Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne qui prend acte du désistement du requérant et maintient sa demande de rejet des frais d'instance. 
 Le juge des référés a clos l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Par le mémoire en réplique susvisé, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction ; ce désistement est pur et simple ; il y a lieu de lui en donner acte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros qui sera versée à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : J-R GuillouLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,