TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2204652 du 21 juillet 2022 et un jugement n°2206204 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de proposer à Mme B A une offre effective d'hébergement sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2022. 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. 
 Elle soutient que Mme A a été admise au CHRS Point Nuit Alynéa le 29 janvier 2023. 
 Cette requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 - le jugement n°2204652 du 21 juillet 2022 et le jugement n°2206204 du 17 octobre 2022 du tribunal administratif de Lyon. 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission. 
 2. Par une décision du 19 avril 2022, la commission de médiation du Rhône a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 17 octobre 2022, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de proposer un hébergement à Mme A.  
 3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le président peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.  
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A est hébergée au CHRS Point Nuit Alynéa depuis le 29 janvier 2023. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation d'hébergement de Mme A. Il y a donc lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du 17 octobre 2022. L'exécution de ce jugement étant intervenue postérieurement à la date limite qu'il fixe, l'astreinte qu'il prononce s'élève, pour la période allant du 1er novembre 2022 au 28 janvier 2023, à la somme de 6 675 euros.  
 5. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à verser la somme de 6 675 euros euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de la liquidation définitive de l'astreinte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 6 675 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n°2206204 du 17 octobre 2022, sous réserve des paiements déjà effectués. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.   
 Copie en sera transmise au ministère public près la Cour des comptes.  
 Fait à Lyon, le 17 juin 2025. 
 La présidente,   
 C. Mariller 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,