TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 et une pièce enregistrée le 5 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Schryve, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer à titre provisoire un titre de séjour pluriannuel dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande et de rendre une décision expresse dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et dans cette attente de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est présumée, s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, au surplus, son employeur menace de suspendre son contrat de travail en l'absence de document justifiant de son séjour ; 
 - la décision contestée méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole également l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'un récépissé a été délivré à la requérante, valable du 16 décembre 2024 au 15 juin 2025 et que l'urgence n'est donc pas établie. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 janvier 2025, à 10 heures, en présence de Mme Dérégnieaux, greffière  : 
 - le rapport de M. Perrin, juge des référés, 
 - les observations de Me Schryve, représentant Mme A, qui reprend les faits, conclusions et moyens de sa requête et soutient que la requérante n'a reçu aucun récépissé, 
 - les observations de Me Kerrich de la Selarl Centaure avocats, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et qu'une copie du récépissé adressé peut lui être remis. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Le préfet du Nord, représenté par la Selarl Centaure avocats a produit une note en délibéré enregistré le 7 janvier 2025 à 11h17. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 7 juillet 1994, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 5 octobre 2024. Elle  indique en avoir demandé le renouvellement le 19 août 2024. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur cette demande. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou du retrait d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Si la requérante a demandé le renouvellement de son titre de séjour, il résulte des pièces produites par le préfet qu'un récépissé de demande de titre valable du 16 décembre 2024 au  
 15 juin 2025 et l'autorisant à travailler, a été émis et envoyé à l'adresse connue de la préfecture de la requérante. Si la requérante atteste également le 4 janvier ne pas avoir reçu un tel document, il résulte également des échanges à l'audience qu'une copie de ce récépissé peut être remise à la requérante par la préfecture. Ce document lui permet de justifier auprès de son employeur de son séjour et de reprendre ou de continuer son activité professionnelle et ainsi de faire face à ses charges financières. Par ailleurs, le récépissé émis lui permet de justifier de son séjour  et il ne résulte pas de l'instruction que la requérante serait privée de droits du fait du caractère provisoire de ce document. Dans ces conditions, il n'est pas établi une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante justifiant la suspension de la décision contestée. La condition d'urgence ne peut donc être considérée comme satisfaite. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision, que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 3 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. PERRIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2412977