TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, et transférée au tribunal administratif de Marseille le 17 décembre 2024 en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la société Saint Bruno, représentée par la SELARL Musset Avocats (Me Musset), demande au tribunal :  
 
1°) de réformer l’arrêté en date du 7 mars 2024 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur a modifié les produits de l’hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d’intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu’aux dotations de la psychiatrie pour l’année 2023, ensemble la décision implicite de rejet née après exercice du recours gracieux du 5 avril 2024, en ce que ces décisions ont fixé la dotation aide à la contractualisation de son établissement la Clinique Cap Ferrières au titre de l’année 2023 à 474 810 euros ; 
 
2°) de fixer la dotation aide à la contractualisation de l’établissement Clinique Cap Ferrières à 510 045 euros au titre de l’année 2023 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, la société Saint Bruno déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 11 février 2026, la Saint Bruno déclare se désister purement et simplement. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Saint Bruno. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saint Bruno et l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur. 
 
 
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N° 2412977 
Fait à Marseille, le 16 avril 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
 
C. TUKOV 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,