TA95 · 11ème Chambre — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. C... A..., représenté par Me La Torre, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
M. A... soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale ; 
- il est entaché d’un vice de forme, dès lors qu’il se prénomme C... et non Mamadou ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration. 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Lusinier, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
M. A..., ressortissant ivoirien né le 27 juin 1992 à Daloa, est entré en France le 10 janvier 2018 selon ses déclarations. Il a sollicité le 14 juin 2024 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
En premier lieu, par un arrêté n°24-018 du 4 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise du même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à Mme D..., adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et de l’éloignement, à l’effet de signer notamment les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté.  
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation du requérant. Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale. A cet égard, si M. A... fait valoir que son prénom n’est pas correctement orthographié dans l’arrêté attaqué, cette simple erreur de plume, pour regrettable qu’elle soit, n’a exercé aucune influence sur le sens de la décision prise et n’est, dès lors, pas de nature à l’entacher d’illégalité. Par suite, les moyens soulevés doivent être écartés.  
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 
Si M. A... fait valoir qu’il réside en France depuis 2018, l’ancienneté de son séjour sur le territoire national, à la supposer établie, ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En outre, s’il se prévaut de la présence en France de sa sœur et de son frère, il est célibataire et sans charge de famille, et n’établit, ni même n’allègue, être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans. Enfin, il ne verse au dossier aucun élément de nature à établir une insertion particulière au sein de la société française, notamment d’un point de vue professionnel. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les textes précités et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle et familiale du requérant que le préfet du Val-d’Oise a pris l’arrêté attaqué. Par suite, les moyens soulevés doivent être écartés. 
En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté pour les motifs exposés ci-dessus. 
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». 
Si M. A... soutient que, compte tenu de la situation politique de la Côte d’Ivoire, un retour dans son pays d’origine l’exposerait à des traitements contraires aux textes précités, il ne produit aucun élément au soutien de cette allégation. Au demeurant, et comme il l’indique lui-même dans ses écritures, sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen doit être écarté. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet du Val-d’Oise.  
 
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Ablard, président,  
M. Bories, premier conseiller, 
Mme Lusinier, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
V. Lusinier 
Le président, 
 
signé 
 
T. AblardLa greffière, 
 
signé 
 
M. B... 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.