TA93 · 1ère chambre — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une ordonnance n° 2421227/12-3 du 30 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. B.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 5 août 2024, et des pièces, enregistrées le 8 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Jahjah-Oueis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai. 
 
Il soutient que l’arrêté attaqué : 
- est entaché d’une erreur de droit, dans la mesure où le préfet de police a édicté une obligation de quitter le territoire français sans vérifier son entrée régulière sur le territoire ; 
- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu’elle comporte ne sont pas fondés.  
 
 
Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. David, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant marocain né le 8 mars 1995, demande l’annulation de l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (…) ». 
 
Si M. B... doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur de droit dans la mesure où le préfet de police n’a pas vérifié son entrée régulière sur le territoire, il ne verse à l’instance aucun élément tendant à prouver qu’il serait bien entré régulièrement sur le territoire français. Au demeurant, à supposer que M. B... serait entré régulièrement sur le territoire, le préfet de police aurait pu édicter la mesure d’éloignement sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
Si M. B... soutient que l’arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des attaches familiales et amicales qu’il aurait en France et du fait qu’il serait en relation avec une ressortissante française avec qui il projetterait de se marier, il ne verse à l’instance aucun élément à l’appui de ses allégations. Par ailleurs, si le requérant exerce la profession de pâtissier au sein de l’entreprise Les saveurs de l’orient à Aubervilliers, il ne verse à l’instance que sept bulletins de salaire, d’un montant légèrement supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et ne peut ainsi se prévaloir d’une insertion professionnelle d’une intensité particulière. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Toutain, président, 
M. Aymard, premier conseiller, 
M. David, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. 
  
Le rapporteur, 
  
Signé 
A. David 
  
Le président, 
  
Signé 
E. Toutain 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
C. Yen Pon 
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.