TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. A D, représenté par Me Begue, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 14 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions faisant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par la société d'avocats Centaure, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Begue, représentant D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations de D qui soutient entretenir une relation amoureuse avec une ressortissante française depuis plus d'un an ; 
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 28 juillet 2024, a été présentée pour M. D.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant congolais (République Démocratique du Congo) né le 2 janvier 1996, est entré sur le territoire français dans le courant de l'année 2000, selon ses déclarations. Il a été interpellé le 13 octobre 2024 à Epinay-Sur-Seine. Au terme de la procédure d'interpellation, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 14 octobre 2024 dont M. D demande l'annulation, lui a fait obligation de quitter le territoire, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, par arrêté n° 2024-1329 du 3 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis du 6 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à M. C, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer notamment la décision faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée qui vise l'ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application et rappelle la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. D, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Le préfet n'étant pas tenu d'exposer l'ensemble des éléments dont M. D entend se prévaloir, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant de prendre la décision attaquée. Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit, par suite, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 8. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. M. D qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, n'établit pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration sur la perspective de son éloignement et qui auraient eu une influence sur le sens de la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit, par suite, être écarté. 
 10. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants: / () 2° L'étranger, (), entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire (), sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 11. Pour obliger M. D, dépourvu de titre de séjour en cours de validité, à quitter le territoire, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le moyen tiré de ce que sa présence constituait une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été interpellé le 13 octobre 2024 pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêté par les forces de police alors qu'il se trouvait au volant d'un véhicule, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence d'un taux d'alcool de 0,80 grammes par litre de sang ou 0,40 milligrammes par litre d'air expiré et pour rébellion. Il ressort du compte-rendu d'infraction initial du 13 octobre 2024 que le requérant conduisait à vive allure, avait franchi une ligne continue à contre sens pour dépasser une voiture à l'arrêt au feu rouge, refusait d'obéir à une sommation de s'arrêter et avait percuté dans sa course, quelques mètres plus loin, un autre véhicule. Puis bloqué dans une impasse et voyant les forces de l'ordre arriver, le requérant engageait une marche arrière et avant, pour enfin sortir du véhicule. Si M. D se prévaut de son ancienneté sur le territoire, puisqu'il est entré en France à l'âge de quatre ans, et de sa relation avec une ressortissante française, il ne présente aucun gage d'insertion professionnelle et sociale alors qu'il a suivi toute sa scolarité en France et a été mis en possession d'un titre de séjour à compter du 22 juillet 2014 régulièrement renouvelé en dernier lieu jusqu'au 17 septembre 2021. Par suite, compte tenu de la nature, de la gravité et du caractère récent des faits commis par M. D et en l'absence de garanties sérieuses de distanciation et de non réitération, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, estimer que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public et, en conséquence, l'obliger à quitter le territoire français. 
 12. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Si M. D séjourne en France depuis plus de vingt et se prévaut de sa relation avec une ressortissante française depuis un an et demi, de la présence de sa tante qui l'a élevé et de celle de ses cousines qui possèdent toutes la nationalité française, il ne justifie, par les pièces versées au dossier, d'aucune intégration sociale et de peu d'insertion professionnelle. S'il soutient ne disposer d'aucune attache dans son pays d'origine, sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 13 que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant un délai de départ volontaire est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ".  
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 11, la présence de M. D constitue une menace réelle et actuelle à l'ordre public. Le préfet pouvait, sur ce seul motif, refuser d'accorder à M. D un délai de départ volontaire. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :   
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 16 que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 18. En second lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 721-4 du code de du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Si M. D soutient que sa vie est menacée en cas de retour en République Démocratique du Congo, il n'apporte aucun élément précis permettant d'apprécier la portée des risques personnels, directs et actuels auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français :  
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 21. Eu égard aux conditions de séjour, à la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. D, telles qu'elles ressortent des pièces du dossier, de même qu'à la circonstance que sa présence sur le territoire constitue une menace pour l'ordre public, la durée d'interdiction de retour sur le territoire, fixée à deux ans, n'est pas disproportionnée. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, par suite, être écartés.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Begue et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.  
 La magistrate désignée, 
 M. Caldoncelli-VidalLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,