TA44 · - Etrangers - 15 jours — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. H D, représenté par Me Philippon, demande  au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des dispositions des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2024 et le 11 octobre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; 
 - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991' ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pajot pour statuer sur les requêtes tendant à l'annulation des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Philippon, représentant M. D, qui soulève un nouveau moyen à l'audience tiré de la caducité de l'arrêté de transfert sur lequel se fonde la mesure d'assignation à résidence en ce que des éléments nouveaux sont intervenus, notamment une attestation médicale du 4 octobre 2024 faisant état de ce qu'il est atteint d'une hépatite C active et sévère qui justifie que le préfet fasse usage de la clause discrétionnaire prévu par l'article 17 du règlement dit B A, 
 - le préfet de Maine-et-Loire n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité russe, né le 28 août 2000, déclare être entré en France le  
 5 avril 2024. Par un arrêté 14 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 18 septembre 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 25 septembre 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E F, adjoint à la cheffe du pôle régional B à la préfecture de Maine-et-Loire. Le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 28 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à M. E F, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " B A " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions d'assignation à résidence, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers et de Mme G, cheffe du pôle, dont il n'est pas établi qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise les textes dont il est fait application, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son entier et notamment les articles L. 571-1 et L. 751-2 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, elle vise l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 14 mai 2024 portant remise de l'intéressé aux autorités croates responsables de sa demande d'asile, lesquelles ont donné leur accord pour la reprise en charge du requérant. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article. " 
 5. L'assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l'administration de s'assurer de la personne obligée de quitter le territoire français, de vérifier qu'elle prend des dispositions en vue de son départ, de prévenir le risque de soustraction à l'exécution de cette obligation, comme de permettre, le cas échéant, l'exécution forcée de cette mesure d'éloignement. Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs ainsi poursuivis. 
 6. L'arrêté attaqué fait obligation aux requérant de se présenter tous les mercredis et jeudis sauf les jours fériés à 7h30 à la gendarmerie de Sablé sur Sarthe. Le requérant qui se borne à soutenir que l'assignation à résidence est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il souffre d'une hépatite C active et sévère, de la présence de sa mère et son frère en France, ne justifie d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation ni d'aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure litigieuse dans son principe ou dans ses modalités. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées et que les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet présenteraient un caractère disproportionné. 
 7. En dernier lieu, le requérant soutient que l'arrêté litigieux est illégal du fait de la caducité de l'arrêté de transfert, sur lequel il est fondé, en ce qu'un changement de circonstance de fait est intervenu postérieurement. Il soutient qu'il justifie depuis l'édiction de l'arrêté de transfert d'une attestation médicale du 4 octobre 2024 faisant état de son hépatite C, qui justifie que le préfet fasse usage de la clause discrétionnaire prévu par l'article 17 du règlement dit " B A ". Toutefois, l'attestation médicale dont il se prévaut ne peut, à elle seule, être regardée comme constituant un changement de circonstances de nature à établir que l'arrêté de transfert serait désormais frappé de caducité.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H D, à Me Philippon et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A-L PajotLa greffière, 
 J. Dionis        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,