TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 7 novembre 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2415405 présentée par l'établissement public foncier de Loire-Atlantique, prescrit une expertise confiée à M. D C, expert, portant sur l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AT 291 et AT 294 sises 16 rue de Nantes à La Chevrolière (44118), propriété de Mme B G (propriétaire indivisaire) demeurant 96 Grand Rue à La Chevrolière (44118), de M. E G (propriétaire indivisaire) demeurant 10 rue Sainte Radegonde à Corcoué-sur-Logne (44650), de M. I G (propriétaire indivisaire) demeurant 2 rue des Sables à Legé (44650), de M. H G (propriétaire indivisaire) demeurant 23 rue de Nantes à La Chevrolière (44118), et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AT 292, AT 293, AT 295, AS 130, AS 133, AS 200, AS 203, AS 204, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière dans le cadre du projet d'aménagement de certaines rues à proximité du centre-bourg, le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, et sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, l'établissement public foncier de la Loire-Atlantique, représenté par Me Cheneval, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 7 novembre 2024 à M. F J demeurant 30 rue de Nantes à La Chevrolière (44118), en qualité de nouveau propriétaire de la parcelle cadastrée AT 294 en lieu et place des consorts G. 
 Le mémoire enregistré le 13 février 2025 a été communiqué à M. J, à Mme B G, à M. E G, à M. I G, à M. H G, à la commune de La Chevrolière, et à la société Ginger Deleo. 
 Vu les pièces de la requête ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vue de déterminer l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AT 291 et AT 294 sises 16 rue de Nantes à La Chevrolière (44118), alors propriété des consorts G, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 7 novembre 2024, une expertise confiée à M. D C, expert. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 3. En l'état de l'instruction, la demande d'extension des opérations d'expertise à M. A G présentée par l'établissement public foncier de Loire-Atlantique, a été enregistrée au greffe du tribunal le 13 février 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise qui a été fixée par l'expert au 13 janvier 2025. La demande d'extension de l'expertise ordonnée le 7 novembre 2024 est déclarée recevable. 
 4. Par la présente demande en extension, l'établissement public foncier de Loire-Atlantique sollicite du juge des référés que l'expertise ordonnée le 7 novembre 2024 soit étendue à M. F J en qualité de nouveau propriétaire de la parcelle cadastrée AT 294 sise 28 rue de Nantes à La Chevrolière (44118), et non 16 rue de Nantes comme indiqué dans la requête initiale. 
 5. Toutefois, la présente demande d'extension de l'expertise n'apparaît pas utile à l'encontre de M. F J, nouveau propriétaire de la seule parcelle cadastrée AT 294, dès lors que l'extension demandée à son encontre porte sur une propriété différente de l'objet initial de la présente expertise relative aux parcelles cadastrées AT 291 et AT 294 indiquées comme appartenant aux consorts G, et également situées à proximité des travaux en cause. Dès lors, la demande d'extension à l'encontre de M. F J en qualité de nouveau propriétaire de la parcelle cadastrée AT 294 sise 28 rue de Nantes à La Chevrolière (44118), doit être rejetée. 
 6. Par conséquent, il appartient à l'établissement public foncier de Loire-Atlantique de présenter, pour la parcelle cadastrée AT 294 appartenant à présent à M. F J, une requête distincte relative uniquement à la propriété qui la concerne. 
 7. En revanche, il y a lieu en l'espèce de réduire l'étendue de la mission d'expertise ordonnée par l'ordonnance n°2415405 du 7 novembre 2024 à la seule parcelle cadastrée AT 291, propriété de Mme B G, de M. E G, de M. I G, et de M. H G. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La demande d'extension sollicitée à l'encontre de M. F J en qualité de nouveau propriétaire de la parcelle cadastrée AT 294 sise 28 rue de Nantes à La Chevrolière (44118), est rejetée. 
 Article 2 : L'étendue de l'expertise diligentée par l'ordonnance n°2415405 du 7 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est réduite à la parcelle cadastrée AT 291 sise 16 rue de Nantes à La Chevrolière (44118), propriété de Mme B G, de M. E G, de M. I G, et de M. H G. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de Loire-Atlantique, à Mme B G, à M. E G, à M. I G, à M. H G, à M. F J, à la commune de La Chevrolière, à la société Ginger Deleo, et à M. C, expert. 
 Fait à Nantes, le 4 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Specht-Chazottes 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2415405