TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Boutchich, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de délivrance d'une carte de résident et sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale - conjoint de français ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de son titre de séjour ; qu'en outre, son contrat de travail a été suspendu et qu'il se retrouve, dès lors, sans ressources financières ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaqué : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * elle a été prise en violation de l'articles L. 426-17, L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A est en cours d'instruction et que lui a été délivrée, le 5 novembre 2024, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 4 février 2025.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, M. A se désiste partiellement de sa requête et n'entend maintenir que ses conclusions au titre des frais liés à l'instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2415685, enregistrée le 31 octobre 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, M. A a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
   
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 18 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.