TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 juin 2024, 29 janvier et 3 mars 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet de police, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Ostyn a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B épouse C, ressortissant marocaine née le 26 janvier 1978 et entrée en France le 23 juillet 2008 selon ses déclarations, a sollicité auprès du préfet de police, le 13 novembre 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1, L. 423-23 et L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Du silence gardé par ce dernier dans le délai de quatre mois à compter de cette demande est née, le 13 mars 2024, une décision implicite de rejet, dont la requérante demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Et, aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 3. Mme B épouse C a sollicité, le 13 novembre 2023, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en tant que conjointe de Français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui lui a été refusé. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle a épousé à Paris le 11 mai 2021 M. D C, ressortissant français, sans que le préfet de police ne démontre, ni même n'allègue, que la communauté de vie des époux depuis le mariage aurait cessé. Il s'ensuit que le préfet de police, en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour, comme l'y oblige pourtant l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entaché sa décision d'un vice de procédure. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en tant que conjointe de Français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent procède au réexamen, après saisine de la commission du titre de séjour, de la situation de Mme B épouse C dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B épouse C d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 13 mars 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer à Mme B épouse C un titre de séjour est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen, après saisine de la commission du titre de séjour, de la situation de Mme B épouse C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera à Mme B épouse C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 Mme Grossholz, première conseillère, 
 Mme Ostyn, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. OSTYN 
 Le président, 
 Signé 
 J.-C. TRUILHÉ 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au préfet de police ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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