CAA78 · Juge des référés — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2415713 du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 et 18 avril 2025, M. A, représenté par Me Debbagh, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale, par exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an est illégale, par exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant tunisien né le 12 juin 1973, entré en France le 25 octobre 2017, a été interpellé le 1er octobre 2024 par les services de police. Par l'arrêté contesté du 2 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an. M. A relève appel du jugement du 6 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour () ". 
 4. Si M. A est entré sur le territoire français muni d'un visa de court séjour, il n'est pas contesté qu'il s'est maintenu en France sans être titulaire d'un titre de séjour. Ainsi, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions précitées du 2° du même article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'arrêté contesté vise expressément, prononcer sur ce fondement une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, M. A n'établit pas, ni même n'allègue, avoir présenté une demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2017, que résident avec lui, de façon habituelle, son épouse ainsi que deux de ses enfants nés en Tunisie en 2004 et 2008 et qu'il justifie d'une insertion professionnelle réussie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu en France sans être titulaire d'un titre de séjour. Il n'est pas établi que son épouse, également ressortissante tunisienne, est en situation régulière en France. Il n'est pas davantage établi que ses enfants ne peuvent poursuivre leur scolarité en Tunisie. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que sa vie familiale se poursuive hors de France. Si M. A justifie avoir travaillé depuis 2018 et en dernier lieu en 2022 en qualité de poseur en isolation thermique, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle suffisamment ancienne, stable et actuelle à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, en faisant obligation de quitter le territoire français à M. A, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Enfin, il résulte de ce qui précède que les moyens d'exception d'illégalité ne peuvent qu'être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 19 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
   
 G. Camenen  La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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