TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois jours suivant l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée ; 
 - la mesure sollicitée est utile ;  
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, la requérante s'étant vue délivrer l'autorisation provisoire de séjour qu'elle sollicitait.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bories, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, elle ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 2. Il est constant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de délivrer à la requérante, le 27 novembre 2024, l'autorisation provisoire de séjour qu'elle sollicitait. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme A. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions présentées par Mme A aux fins d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 22 septembre 2025. 
 Le juge des référés 
 signé 
 A. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2515832