TA93 · 10ème chambre — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2402728 du 7 novembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A... B... au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, M. A... B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté est entaché d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine préalable des services de police ou des unités de gendarmerie en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;  
- il est insuffisamment motivé ;  
- il est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée avec l’avis de la commission du titre de séjour ; 
- il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;    
- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de l’arrêté sur sa situation personnelle.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 24 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 mars 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé le 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Mach, présidente,  
- et les observations de Me Chrifi, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
1. M. B..., ressortissant algérien né en 1988, est entré en France le 4 juin 2022, sous couvert d’un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français. L’intéressé a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de conjoint de français le 26 juillet 2022. Par un arrêté du 20 septembre 2024, dont M. B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. En premier lieu, l’arrêté litigieux comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ». Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : (…) / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code (…) ». 
 
4. Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l'instruction d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l'objet d'une mention, notamment à la suite d’une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction. Si les données à caractère personnel ne sont pas assorties d’une telle mention, les personnels mentionnés au point 3 peuvent les consulter. 
  
5. Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à un étranger enregistré dans le traitement des antécédents judiciaires en tant que mis en cause, elle saisit au préalable, pour complément d’information, les services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, le procureur de la République compétent qui lui indique si les données concernant cette personne sont accessibles et peuvent, de ce fait, être utilisées. La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû être effacées ou faire l’objet d’une mention faisant obstacle à leur consultation dans le cadre d’une enquête administrative.  
  
6. L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision de refus de titre de séjour n’est de nature à entacher d’illégalité cette décision que si elle est susceptible d’avoir exercé, en l’espèce, une influence sur son sens ou si elle a privé d’une garantie la personne concernée. 
  
7. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si une telle irrégularité a effectivement privé l’intéressé de la garantie qui s’attache à l’exactitude et à l’actualité des données figurant dans le traitement des antécédents judiciaires et ayant déterminé le sens de  la décision, en s’assurant notamment que les faits révélés par la consultation du traitement n’ont pas fait l’objet d’une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.  
 
8. M. B... soutient que le préfet, qui s’est fondé sur son enregistrement au traitement des antécédents judiciaires, aurait dû saisir, préalablement à son refus de délivrance de titre de séjour, les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale compétents, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de ses écritures en défense, que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait procédé à une telle saisine préalablement à l’édiction de sa décision. Toutefois, en se bornant à soutenir qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale pour les faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité survenus le 9 novembre 2022 et pour les faits de menace de mort ou d’atteinte dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un entourage survenus le 19 juin 2022, dont il ne conteste pas la matérialité, il n’allègue ni n’établit que les faits figurant dans le traitement des antécédents judiciaires ont fait l’objet d’une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. Dans ces conditions, M. B... ne peut être regardé comme ayant été privé d’une garantie par l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention de la décision de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté. 
9. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en relevant que la commission du titre de séjour avait rendu un avis défavorable eu égard aux antécédents de M. B..., se serait estimé en situation de compétence liée. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté.  
 
10. En quatrième lieu, l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser toute délivrance d’un certificat de résidence en se fondant sur des motifs tenant à l’ordre public. Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. » 
 
11. Pour lui refuser la délivrance du certificat de résidence sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que la présence de l’intéressé était constitutive d’une menace à l’ordre public en se fondant sur la circonstance qu’il est enregistré au traitement des antécédents judiciaires, pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité survenus le 9 novembre 2022 et pour des faits de menace de mort ou d’atteinte dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un entourage survenus le 19 juin 2022. M. B..., qui ne conteste pas la matérialité des faits reprochés, ne peut utilement soutenir que ces faits sont anciens ou isolés. Au surplus, il résulte des écritures en défense que l’intéressé a été condamné le 22 février 2024 à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, pour des faits de violence suivi d’incapacité n’excédant par huit jours sur son épouse, commis le 11 mars 2023, ainsi que pour des faits de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, commis le même jour. Dans ces conditions, et compte tenu de la réitération et de la gravité des faits commis, M. B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en relevant que sa présence constituait une menace à l’ordre public, a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation.  
  
12. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
  
13. M. B... se prévaut de la présence de sa fille mineure de nationalité française, née en 2023, ainsi que de son insertion professionnelle. Si l’intéressé déclare participer à l’entretien et l’éducation de sa fille, il ne produit que trois factures établies en 2024, antérieurement à l’arrêté litigieux, et relatives à des achats de vêtements pour enfant, les autres pièces produites étant postérieures à l’arrêté attaqué. Ce faisant, M. B..., qui ne réside pas avec son enfant, ne démontre pas sa participation effective à l’entretien et à l’éducation de sa fille. Si M. B... a exercé un emploi de chauffeur livreur – aide déménageur polyvalent  en décembre 2022 et janvier 2023 puis un emploi de conducteur auprès d’une entreprise de transports routiers du 1er mars 2023 au 30 septembre 2023, il ne peut être regardé comme justifiant d’une insertion professionnelle ancienne et stable sur le territoire français. En outre, il ressort de ce qui a été dit précédemment que son comportement est constitutif d’une menace à l’ordre public. Dans ces conditions, l’arrêté litigieux n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
14. En sixième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; (…) ».  
 
15. Il résulte de ce qui a été dit au point 13 qu’en se bornant à produire trois factures d’achats antérieurs à l’arrêté en litige, M. B... ne justifie pas subvenir aux besoins de sa fille mineure de nationalité française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 
 
16. En septième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (...) ».  
 
17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 13 et 15, M. B... ne justifie pas contribuer à l’éducation et à l’entretien de sa fille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.  
 
18. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, en refusant la délivrance du certificat de résidence de M. B... et en l’obligeant à quitter le territoire français, a entaché ses décisions d’erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B... ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Mach, présidente, 
- Mme Syndique, première conseillère, 
- M. Hégésippe, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. 
 
 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
 
 
 
N. SyndiqueLa présidente-rapporteure, 
 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
S. Werkling 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.