TA95 · 11ème Chambre — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, Mme C... D..., représentée par Me Mouberi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Dufresne,  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme D..., ressortissante guinéenne née le 2 octobre 1986, est entrée sur le territoire français le 1er juillet 2017 selon ses déclarations. Elle a sollicité, le 24 avril 2024, son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 15 octobre 2024, dont Mme D... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Sur le conclusions à fin d’annulation 
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... réside en France depuis juillet 2017, soit une durée de sept années à la date de l’arrêté attaqué, avec son conjoint, M. A... B..., avec lequel elle s’est mariée le 17 novembre 2018. Celui-ci est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, ainsi que d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la société 6M Technologies en qualité de chef de chantier. Deux enfants sont nés en France de cette union le 24 novembre 2018 et le 6 mai 2021. En outre, il ressort des pièces du dossier que la requérante, dont la vie commune avec son conjoint n’est pas contestée, doit assumer l’accompagnement scolaire de son fils aîné, handicapé et scolarisé à l’école maternelle publique Marie-France Chabanel d’Enghien-les-Bains. Dans ces conditions, Mme D... est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme D... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 15 octobre 2024 en toutes ses dispositions. 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
5. Compte tenu du motif d’annulation exposé ci-dessus, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer à Mme D... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour.  
Sur les frais liés à l’instance : 
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
D É C I D E : 
  
Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 15 octobre 2024 est annulé. 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à Mme D... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour. 
Article 3 : L’État versera à Mme D... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761 du code de justice administrative. 
Article 4: Le présent jugement sera notifié à Mme C... D... et au préfet du Val-d’Oise. 
Délibéré après l'audience du 12 novembre, à laquelle siégeaient : 
M. Ablard président, 
M. Dufresne, premier conseiller, 
M. Bories, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025 
 
Le rapporteur, 
  
 signé 
  
G. Dufresne 
Le président, 
  
 signé 
  
T. Ablard 
 
 La greffière, 
 
signé 
 
M-J. Ambroise 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.