TA77Tribunal Administratif de MELUN
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 janvier 2025
- ECLI
- DTA_2416167_20250121
- Date
- 21 janvier 2025
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TA7721 janvier 2025CETTE DÉCISION
DTA_2416167_20250121
TA9310 décembre 2025
DTA_2416167_20251210TA771 avril 2026
ORTA_2416163_20260401Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
DTA_2416167_20250121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA