TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Fazolo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 novembre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a clôturé sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois, et de lui remettre, sans délai, en attendant la fabrication de sa carte de séjour, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer sans délai, pendant toute la durée de ce réexamen, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, M. A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et comme maintenant le surplus de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
En premier lieu, par mémoire enregistré le 30 mars 2026, M. A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 1er avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Le Broussois 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,