TA95 · 11ème Chambre — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de Val-d’Oise a rejeté sa demande d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- il a été pris au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que, résidant habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué, le préfet du Val-d’Oise aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423.23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et professionnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Dufresne a été entendu au cours de l'audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant égyptien né le 10 septembre 1980, est entré sur le territoire français le 10 août 2008 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 14 mai 2024, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 18 octobre 2024, dont M. A... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ». Par ailleurs, l’article L. 432-13 de ce code prévoit que : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ».  
 
3. M. A... verse au dossier de nombreuses pièces établissant sa résidence habituelle sur le territoire national depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué, notamment des factures, EDF, des relevés bancaires, des courriers de l’assurance maladie, des cartes de l’aide médicale d’Etat, des documents médicaux, des avis d’impôts sur le revenu pour les années 2019, 2020 et 2021, ainsi que, s’agissant de sa situation professionnelle, vingt-sept bulletins de salaires, un contrat à durée indéterminée, en qualité de carreleur, conclu le 1er octobre 2018 avec la société Dody Bat domiciliée à Montreuil, un certificat de travail de la société ATN domicilié à Bois Colombes qui l’a embauché en qualité de maçon du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, et en dernier lieu, une demande d’autorisation de travail de la société HC renov domiciliée à Paris, le 15 avril 2024, pour un contrat à durée indéterminée en qualité de maçon. Dans ces conditions, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour pour avis, le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions précitées et entaché ainsi son arrêté d’une illégalité justifiant son annulation.  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 18 octobre 2024, en toutes ses dispositions. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :  
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
Sur les frais liés à l’instance :  
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
D É C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 octobre 2024 est annulé. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
  
 
Article 3 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Délibéré après l'audience du 26 novembre, à laquelle siégeaient : 
M. Ablard président, 
M. Dufresne, premier conseiller, 
M. Bories, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
  
 signé 
  
G. Dufresne 
Le président, 
  
 signé 
  
T. Ablard 
 
 La greffière, 
 
signé 
 
M-J. Ambroise 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.