TA95 · Pole Social (JU) — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés le 15 novembre 2024, le 20 juin 2025, les 24, 30 septembre et 12 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Rotkopf, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros hors taxe à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 23 octobre 2019 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 janvier 2021 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;  
- il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est dépourvu de tout logement et hébergé chez des tiers particuliers alors qu’il est handicapé et qu’il n’a pour seule ressource que l’allocation pour adultes handicapés ; 
- le logement qui lui a été proposé le 1er avril 2025 était insalubre et ne répondait pas à ses besoins ; en outre, aucune proposition de travaux n’a été évoquée lors de la visite. 
 
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 22 septembre et 3 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de tenir compte des circonstances qu’il fait valoir pour déterminer le préjudice dû à M. B.... 
 
Il fait valoir que : 
- le requérant n’est pas relogé ; 
- le requérant a refusé une proposition de logement le 1er avril 2025 du fait de son mauvais état ; 
- le requérant, né en 1989, est célibataire et sans charge de famille ; il a été reconnu handicapé, avec un taux d’incapacité de 50% et perçoit une allocation pour adultes handicapés d’un montant de 1 050 euros ; il produit une attestation de tiers déclarant l’héberger temporairement.  
 
Vu : 
- la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922019005293 de M. B... ; 
- l’ordonnance n° 2007558 du 19 janvier 2021 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. B... sous astreinte de 100 euros par mois de retard ; 
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; 
-  les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 23 octobre 2019, désigné M. B... comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 19 janvier 2021, le tribunal, saisi par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 9 septembre 2024, reçu le 11 septembre suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui (…) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.   
 
En ce qui concerne la faute : 
 
D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 23 octobre 2019, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B... au motif qu’il n'avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. B... dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 23 avril 2020. D’autre part, l’ordonnance n° 2007558 du 19 janvier 2021 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M. B... avant le 1er avril 2021 sous astreinte de 100 euros par mois n’a reçu aucune exécution.  
 
Le préfet fait néanmoins valoir que M. B... a fait obstacle, par son comportement, à la mise en œuvre de son relogement, dès lors qu’il a refusé sans motif légitime une offre de logement adapté situé à Garches. Toutefois, le requérant fait valoir, à l’appui de pièces circonstanciées, qu’il a refusé le logement en raison de son état général de dégradation. Ce motif doit être regardé comme légitime.  
 
Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à solliciter l’engagement de la responsabilité de l’État en raison des carences fautives dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement.  
 
En ce qui concerne l’évaluation des préjudices : 
 
Il résulte de l’instruction que depuis le 1er mars 2024, M. B... se trouve dépourvu de logement, hébergé chez des particuliers et domicilié auprès du centre communal d’action sociale de Bagneux.  En outre, la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a reconnu son handicap depuis le 1er mars 2022, lui accordant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%. Le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que la carence de l’État à assurer son relogement, fautive à compter du 1er mars 2024, date à partir de laquelle il établit être dépourvu de logement, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés.  
 
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions particulièrement précaires de logement de M. B... qui se sont aggravées du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, qui a perduré jusqu’à la date de notification du présent jugement et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 600 euros.  
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. B... la somme de 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État le versement à M. B... de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par ces motifs, le tribunal décide : 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B... la somme de 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Patricia Rotkopf et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
Z. Saïh  
La greffière, 
Signé 
E. Prigent 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition, la greffière