TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 18 juin, 13 août et 14 novembre 2024, ce dernier non communiqué, la société anonyme SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au juge des référés : 
 1°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 2104296 du 10 mars 2022 enjoignant à la société Groupe TSF de libérer sans délai le terrain d'une superficie de 18 837m² qu'il occupe sans droit ni titre sur l'emplacement situé au 23-33 avenue de la porte d'Aubervilliers à Paris (75 018), de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises entreposés, en assortissant cette injonction d'une astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la libération complète des lieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Groupe TSF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie car le maintien dans les lieux de la société Groupe TSF, compromet la poursuite du processus de vente des terrains concernés ; 
 - l'inexécution réitérée d'une ordonnance de référé constitue un élément nouveau justifiant la modification des mesures ordonnées par l'ordonnance du 10 mars 2022, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, ainsi, en raison de cette inexécution deux nouveaux avenants ont dû être conclus à la promesse de vente du terrain n°2 ; 
 - la société Groupe TSF ne peut opposer sa situation financière alors que la société a fait de très nombreuses dépenses pour construire douze studios de cinéma à Maisoncelles-en-Brie, ni l'impossibilité de trouver des solutions de substitution alors qu'elle dispose de huit sites en France et de 19 hectares de locaux dans l'Essonne et qu'elle n'a pas entrepris des recherches très actives pour trouver des terrains, elle n'hésite pas non plus à louer les parkings sur les terrains concernés pour les besoins des véhicules de tournage, dont elle tire un profit commercial considérable ; 
 - l'octroi, par le juge judiciaire, d'un délai jusqu'au 1er décembre 2023 pour quitter les lieux signifie que tout maintien dans les lieux au-delà est impossible, or ce délai a expiré il y a plus de huit mois et il convient, en conséquence, de fixer un montant d'astreinte journalière à 2000 euros par jour de retard pour qu'elle soit suffisamment dissuasive ; 
 - la société Groupe TSF n'établit pas avoir quasi-intégralement libéré les lieux à la suite de la conclusion d'un bail prenant effet le 1er février 2024, la société ne lui a donné aucune information en ce sens et SNCF n'est donc pas en mesure de vérifier le respect de l'obligation de démolir tous les bâtiments édifiés sur le site avant la restitution, ni la prise des mesures nécessaires en matière de protection de l'environnement et de lutte contre la pollution.  
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 14 novembre 2024, la société Groupe TSF, représentée par Me Cayla-Destrem, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête en raison du caractère disproportionné de l'astreinte réclamée et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - depuis 2021, elle a recherché activement et sans relâche une solution de relocation de ses activités mais les parkings aux portes de Paris sont extrêmement rares, il n'y a pas de refus caractérisé de sa part si bien que SNCF réseau ne peut se prévaloir d'une inexécution réitérée de l'ordonnance du 10 mars 2022, sa requête est donc irrecevable en l'absence d'élément nouveau ; 
 - elle a transféré sa branche véhicules à la Courneuve grâce à un bail conclu le 1er février 2024 pour une durée de dix ans portant sur 10 000 m2 de terrains sur lesquels elle a dû effectuer des travaux d'un montant de 450 000 euros, ce site ne suffit malheureusement pas à abriter tout son parc automobile et elle est sur le point de conclure un bail pour un site situé 64 boulevard Anatole France à Saint-Denis, d'une superficie de 8 656 m2 ; 
 -subsidiairement, en raison de sa volonté de quitter les lieux et du règlement de ses redevances, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Thomas, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Bouchet, pour la société SNCF réseau, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en insistant sur l'absence de volonté de la société Groupe TSF de quitter les lieux alors que les terrains litigieux doivent être cédés afin de réaliser un projet d'intérêt public consistant en la construction de logements sociaux et étudiants ; 
 - les observations de Me Calyla-Destrem, pour la société Groupe TSF, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures en insistant sur la libération d'une partie des terrains dès 2020, sur l'impossibilité d'utiliser les terrains de Brétigny-sur-Orge et sur les contacts existant avec SNCF Réseau qui est au courant du projet de bail pour un site situé à Saint-Denis, dont elle ne pourra prendre possession qu'au 15 décembre 2024 après le départ du locataire en place prévu le 31 novembre 2024. 
 La clôture d'instruction a été différée le 14 novembre 2024 à 18 heures.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. " Ces dispositions sont applicables aux mesures ordonnées par le juge des référés mesures utiles.  
 2. Lorsqu'une personne demande, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction. 
 3. Par une ordonnance n°2104296/4-1 du 10 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint à la société Groupe TSF de libérer sans délai le terrain d'une superficie de 18 837m² qu'elle occupe sans droit ni titre sur l'emplacement situé au 23-33 avenue de la porte d'Aubervilliers à Paris (75 018), de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises entreposés et indiqué qu'à défaut d'exécution immédiate, la société SNCF Réseau est autorisée à faire évacuer les emplacements irrégulièrement occupés aux frais et risques de l'occupante en demandant le cas échéant le concours de la force publique.  
 4. Il résulte du commandement de quitter les lieux du 8 avril 2022 et du procès-verbal du 22 avril 2022 dressés par un commissaire de justice que malgré les tentatives de la société SNCF Réseau, il n'a pas pu être procédé à l'expulsion de la société Groupe TSF en raison de son opposition passive résultant de la fermeture des lieux et de l'absence de personnel. Par un arrêt du 1er juin 2023 de la cour d'appel de Paris, la société Groupe TSF a bénéficié d'un délai de six mois pour quitter les lieux, expirant le 1er décembre 2023. Si la société Groupe TSF soutient être de bonne foi pour quitter les lieux et entreprendre des démarches pour relocaliser ses activités, notamment avec la signature le 4 janvier 2024 d'un nouveau bail commercial à compter du 1er février 2024 pour occuper un terrain d'une superficie de 10 000 m2 à la Courneuve, il est constant qu'elle occupe toujours sans droit ni titre au moins une partie de l'emplacement situé au 23-33 avenue de la porte d'Aubervilliers à Paris et ce, presque douze mois après l'expiration du délai octroyé par le juge judiciaire. La circonstance qu'un autre bail serait en cours d'élaboration pour des terrains situés à Saint-Denis et qu'elle aurait mis au courant la société SNCF Réseau de ce projet de bail, est sans incidence sur le fait qu'elle occupe toujours une partie des terrains en cause au-delà du délai qui lui a été accordé.  
 5. Il est par ailleurs constant que l'occupation sans droit ni titre de l'emplacement situé au 23-33 avenue de la porte d'Aubervilliers à Paris (18ème arrondissement) fait obstacle, d'une part, à la gestion de son domaine public par la société SNCF Réseau et, d'autre part, à la signature de l'acte de vente entre la société SNCF Réseau et la société Paris et Métropole Aménagement portant sur le terrain situé au 29 avenue de la porte d'Aubervilliers à Paris, pour lequel une promesse synallagmatique de vente a été conclue le 27 mai 2020 et prolongé par quatre avenants. Le dernier avenant en date du 18 décembre 2023 stipule à l'article 5 que : " () La promesse est consentie sous les conditions suspensives suivantes qui devront toutes être réalisées au plus tard le 20 décembre 2024 (ci-après le " Délai ") à seize (16) heures. En cas de non-réalisation des conditions suspensives dans le délai, la promesse sera caduque sans indemnité de part ni d'autre () ". L'une des conditions suspensives à la promesse de vente étant la désaffectation et le déclassement du terrain, l'occupation sans droit ni titre par la société Groupe TSF de l'emplacement litigieux fait obstacle à la réalisation de cette condition suspensive et risque d'aboutir à la caducité de la promesse de vente du 27 mai 2020.  
 6. Ces circonstances constituent des éléments nouveaux au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société SNCF Réseau et d'assortir le dispositif de l'ordonnance n°2104296/4-1 du 10 mars 2022 d'une astreinte dont le montant sera fixé à 500 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution.    
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société SNCF Réseau, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme demandée à ce titre par la société Groupe TSF. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Groupe TSF une somme de 1500 euros à verser à SNCF Réseau, au même titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'article 1 de l'ordonnance n°2104296/4-1 du 10 mars 2022 est modifié comme suit : " Il est enjoint à la société Groupe TSF de libérer sans délai et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance et jusqu'à son exécution, le terrain d'une superficie de 18 837 m2 qu'elle occupe sans droit ni titre sur l'emplacement situé au 23-33 avenue de la porte d'Aubervilliers à Paris (75 018), de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises entreposées. A défaut d'exécution immédiate, SNCF Réseau est autorisée à faire évacuer les emplacements irrégulièrement occupés aux frais et risques de l'occupante en demandant le cas échéant le concours de la force publique. " 
 Article 2 : La société Groupe TSF versera à la société SNCF Réseau la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Réseau et à la société Groupe TSF.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 18 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. A  
   La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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