TA93 · 11ème Chambre (JU) — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2024 et 21 janvier 2025, Mme D C, représentée par Me Debazac, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile.  
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet compétent de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre un récépissé de demandeur d'asile en procédure normale ainsi que le dossier de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatride et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet compétent,  de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - méconnaît l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile en Italie ; 
 - méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Israël pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Israël ; 
 - et les observations de Me Debazac, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante sri-lankaise, née le 16 mars 1989 à Jaffna (Sri-Lanka), a déposé une demande d'asile le 4 novembre 2024. Elle a été mise en possession de l'attestation correspondante le même jour. A l'issue de la procédure de détermination responsable de cette demande d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, par un arrêté du 29 novembre 2024, le transfert de Mme C aux autorités italiennes. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 3. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n°604/2013 (), il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et des observations orales non contestées du conseil de la requérante à l'audience, que trois des frères et une des sœurs de Mme C ont obtenu une protection internationale et résident en France. Dans ces conditions, et dès lors que l'intéressée est par ailleurs dépourvue de toute attache en Italie, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de mettre en œuvre la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de la transférer aux autorités italiennes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif du présent jugement, qui annule l'arrêté pour méconnaissance de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de Mme C et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme C a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Mme C soit admise définitivement à l'aide juridictionnelle et Me Debazac, avocate de cette dernière, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement d'une somme de 1 100 euros à Me Debazac. Dans l'hypothèse où Mme C ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 29 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de Mme C et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente ainsi que l'imprimé lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Debazac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Debazac, avocate de Mme C , une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au ministre d'Etat, ministre de l'Interieur et à Me Debazac. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M. Israël 
 La greffière, 
            Mme B 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.