TA76 · Juge Unique 4 — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2417320 du 4 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé la requête de M. A... B... au tribunal administratif de Rouen, enregistrée au greffe de ce dernier le 6 décembre 2024. 
 
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a, d’une part, refusé de prendre en compte l’allocation d’année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) qu’il a perçue pour le calcul de sa pension de retraite, et, d’autre part, a refusé de prendre en compte la totalité de la période de versement de l’allocation au titre de sa première année à l’IUFM.  
 
2°) d’enjoindre au réexamen de sa situation. 
 
 
Il soutient que pour la constitution du droit à pension et la liquidation de sa pension : 
 
- la décision attaquée aurait dû prendre en compte son année préparatoire à l’IUFM ; 
- elle aurait dû prendre en compte la totalité de la période de versement de l’allocation au titre de sa première année à l’IUFM. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au rejet de la requête.  
 
 
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 
- le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 ; 
- le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Van Muylder, 
- les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. A... B..., né le 9 janvier 1972, a effectué une année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Nord-Pas-de-Calais en 1993-1994 ainsi qu’une année de formation en première année de 1994 à 1995, en qualité d’étudiant allocataire. Il a été titularisé comme professeur certifié « Génie Electronique » le 1er septembre 1998. Par sa requête, il doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a refusé de prendre en compte son année préparatoire ainsi que la totalité de son année de formation pour la constitution du droit à pension et la liquidation de sa pension. 
 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Eu égard aux termes de sa requête, M. B..., qui a introduit celle-ci sans ministère d’avocat, doit être regardé comme demandant l’annulation de  la décision du 1er octobre 2024 de la rectrice de l’académie de Normandie, qu’il a produit, en tant, d’une part, qu’elle a refusé de prendre en compte l’allocation d’année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) qu’il a perçue pour le calcul de sa pension de retraite, et, d’autre part, a refusé de prendre en compte la totalité de la période de versement de l’allocation au titre de sa première année à l’IUFM. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de conclusions à fin d’annulation doit être écartée. 
  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
 
               3. Lorsqu’il est saisi d’un litige en matière de pension, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l’intéressé en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, et aussi, le cas échéant, d’apprécier, s’il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d’ordre public, la régularité de la décision en litige.  
 
 
 En ce qui concerne l’absence de prise en compte de la totalité de la première année à l’IUFM pour la constitution du droit à pension et la liquidation de sa pension : 
 
4. Aux termes de l’article 1er du décret du 24 juin 1991 susvisé : « Afin de faciliter le recrutement des enseignants intervenant dans le premier et le second degré de l'enseignement public et dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres peuvent être attribuées, pour une durée d'une année, dans les conditions prévues respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessous ». 
 
 
5. Aux termes de l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991 susvisé : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l’article 1er du décret du 28 décembre 2023 susvisé portant application de l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 précité : « Les périodes mentionnées à l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée sont prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension ». 
 
6. Il résulte de l’instruction que M. B... a perçu l’allocation de première année du 1er septembre 1994 au 31 août 1995. Dès lors, il a eu la qualité d’allocataire durant cette année complète. Il résulte de cette circonstance que la rectrice de l’académie de Normandie ne pouvait prendre comme base de calcul pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension du requérant, la période de onze mois, en raison du service militaire de ce dernier à partir du 1er août 1995. 
 
 
En ce qui concerne l’absence de prise en compte de l’année préparatoire à l’IUFM pour la constitution du droit à pension et la liquidation de sa pension : 
 
 
7. En revanche, et contrairement à ce que soutient M. B..., ni les dispositions précitées ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoient que l’allocation perçue durant son année préparatoire à l’IUFM de 1993 à 1994, doive être prise en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de sa pension. Le moyen doit par suite être écarté. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que M. B... est seulement fondé à demander l’annulation de la décision du 1er octobre 2024 de la rectrice de l’académie de Normandie en tant qu’elle n’a pas pris en compte la totalité de la première année à l’IUFM de M. B... comme base de calcul pour la constitution du droit à pension et la liquidation de sa pension. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
 
9. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie, dans le délai de deux mois, de procéder à la révision du droit à pension de M. B... et de sa liquidation, en prenant en compte deux trimestres, au lieu d’un trimestre et soixante-quinze jours, au titre de l’allocation perçue durant sa première année à l’IUFM. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La décision du 1er octobre 2024 est annulée en tant qu’elle n’a pas pris en compte la totalité de la première année à l’IUFM de M. B... pour la constitution du droit à pension et la liquidation de sa pension. 
 
 
 
Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l’académie de Normandie de procéder, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, à la révision de la durée retenue pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension de M. B.... 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 
 
Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
C. VAN MUYLDERLe greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.