TA75 · 5e Section - 4e Chambre - R.222-13 — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 2 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Harchoux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois avec un signalement pour cette durée dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai d'une semaine à compter de la notification de ce jugement sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il réside en France depuis plus de 7 ans et 9 mois, qu'il nie les faits de violences conjugales qui lui sont reprochés et n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale sur le territoire français, qu'il a effectué des démarches de renouvellement de son titre de séjour, qu'il a un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur routier depuis novembre 2023 avec un revenu de 3 000 euros par mois, qu'il justifie de garanties de représentation, qu'il est père d'une fille née en France le 2 octobre 2020 et qu'il est soumis à un contrôle judiciaire avec obligation de pointage une fois par semaine au commissariat de Montrouge depuis le 28 juin 2024 ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille garanti par la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant du refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis plus de 7 ans et 9 mois, qu'il nie les faits de violences conjugales qui lui sont reprochés et n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale sur le territoire français, qu'il a effectué des démarches de renouvellement de son titre de séjour, qu'il a un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur routier depuis novembre 2023 avec un revenu de 3 000 euros par mois, qu'il justifie de garanties de représentation, qu'il est père d'une fille née en France le 2 octobre 2020 et qu'il est soumis à un contrôle judiciaire avec obligation de pointage une fois par semaine au commissariat de Montrouge depuis le 28 juin 2024 ; 
 S'agissant de la fixation du pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 septembre 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Medjahed, premier conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 octobre 2024 : 
 - le rapport de M. Medjahed, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Louis Jeune, avocat choisi par M. A et se substituant à        Me Harchoux, avocat initialement commis d'office, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, soutient en outre qu'un autre arrêté du 26 juin 2024 ayant le même objet que celui en litige dans la présente instance a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris n° 2417559/8 du 16 août 2024 et que l'arrêté en litige du 25 juin 2024 doit être annulé pour les mêmes moyens que ceux soulevés dans l'instance n° 2417559/8 et demande aussi que l'Etat soit condamné à verser à M. A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet de police n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Louis Jeune pour M. A, a été enregistrée le 13 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 13 avril 2000 à Conakry en République de Guinée, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 22 janvier 2017. Par un arrêté du 25 juin 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois avec un signalement pour cette durée dans le système d'information Schengen. Par une décision confirmative du 26 juin 2024, le préfet de police a pris à l'encontre de M. A les mêmes décisions que celles prononcées la veille. Cette décision confirmative a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Paris n° 2417559/8 du 16 août 2024. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté initial du 25 juin 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ". Enfin, aux termes de l'article L. 412-5 de ce code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE " ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a été reconnu réfugié bénéficie de plein droit d'une carte de résident et que, lorsque celui-ci est un enfant mineur non marié, ses ascendants directs au premier degré bénéficient également de plein droit de cette carte. 
 3. D'autre part, lorsque la loi ou une convention internationale prescrit qu'un ressortissant étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 4. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. Il est constant que M. A est père d'une enfant mineur née le 13 mai 2022, qui s'est vue reconnaître le statut de réfugié par une décision du 5 février 2021. Il n'est pas contesté que M. A vit avec la mère de cet enfant, qui dispose d'une carte de résident. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande d'admission au séjour présentée par le requérant sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est néanmoins fondé sur la circonstance que ce dernier a été placé sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits commis le 4 décembre 2023 et le 24 juin 2024. Toutefois, la circonstance que le requérant soit placé sous contrôle judiciaire ne suffit pas, à elle seule, à établir que la présence de M. A sur le territoire français constituerait, dans les circonstances de l'espèce, une menace pour l'ordre public. Par suite, M. A, qui est le père d'une enfant mineure bénéficiant d'une protection internationale, est fondée à soutenir que le préfet de police a, par la décision l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu les dispositions précitées du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais aussi porté atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision initiale du préfet de police du 25 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, celles refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois avec signalement aux fins de non-admission pour cette durée dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. En raison des motifs qui la fondent, le présent jugement implique nécessairement qu'une carte de résident soit délivrée à M. A sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est par suite enjoint au préfet de police, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer cette carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 25 juin 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A une carte de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Louis Jeune et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. MEDJAHED 
 La greffière, 
 E. FLORENTINY        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.