TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée sous le n° 2417812, le 26 juin 2024, Sorbonne Université, représentée par Me Michelin, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise au contradictoire de : 
 - la société Bouygues bâtiment Ile-de-France,  
 - la société Oteis, 
 - la société Reichen et Robert et associés- Carta et associés, 
 - la société BTP consultants, 
 afin de déterminer l'origine des désordres subis dans la salle de lecture de la bibliothèque créée dans le secteur Ouest Centre du Campus Jussieu. 
 Elle soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison des désordres apparus dans le faux-plafond de la salle de lecture et le couloir du patio de la bibliothèque. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la société Reichen et Robert et associés, et la société BTP consultants, représentées par Me Malarde, informent le juge des référés de leurs protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 18 septembre 2024 et le 4 décembre 2024, la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, représentée par Me Feldman, demande à ce que soient appelées au contradictoire : 
 - la société GAM protection, 
 - la SMABTP en qualité d'assureur de la société GAM protection, 
 - la société Hitec, 
 - la société Generali Iard assureur de la société Hitec, 
 - la société Axa France Iard assureur de la société Alma Bat (radiée). 
 Elle soutient qu'elle a sous-traité à ces sociétés le chantier de travaux de réhabilitation du secteur Ouest Centre du campus de Jussieu au titre de la fourniture et de la pose des menuiseries extérieures en acier et en aluminium et de la réalisation des faux plafonds.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la société Oteis, représentée par le cabinet Chetivaux Simon avocat, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, la société Axa France Iard, représentée par Me Draghi Alonso, conclut à titre principal au rejet de la demande et à sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée. Elle demande qu'il soit mis à la charge de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France ou de tout autre succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'expertise n'est pas utile dès lors que, à la date d'introduction de la demande de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, la garantie décennale de la société Alma Bat était expirée.   
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, la SMABTP, représentée par Me Demarthe-Chazarain, conclut à titre principal au rejet de la demande et à sa mise hors de cause en tant qu'assureur de la société GAM protection, et à titre subsidiaire, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée et demande la condamnation de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France et tout succombant à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.  
 Elle soutient qu'elle a assuré pour le chantier et la période considérés, la société GAM protection pour la fourniture et la pose des menuiseries extérieures en acier et en aluminium, et que Sorbonne Université ne l'ayant pas mise en cause dans sa requête, le délai de forclusion est acquis en ce qui la concerne depuis le 27 juin 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, la société Generali Iard, représentée par Me Camacho, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée, demande l'appel à la cause de la société Hitec, à ce que la mission de l'expert ne porte que sur l'examen des désordres existants à la date de la requête et uniquement dans les zones concernées, de dire que l'expert déposera un pré rapport. Elle demande enfin que les frais d'expertise soient mis à la charge de Sorbonne Université. 
 Elle soutient que la société Hitec n'est pas radiée et doit être appelée à l'expertise. 
 II) Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 juin 2024, le 27 août 2024 et le 4 décembre 2024, sous le n° 2417863, Sorbonne Université, représentée par Me Michelin, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise au contradictoire de : 
 - la société Bouygues bâtiment Ile-de-France,  
 - la société Oteis, 
 - la société Reichen et Robert et associés- Carta et associés, 
 - la société BTP consultants, 
 - la société Goyer, 
 afin de déterminer l'origine des désordres subis dans les panneaux de façades du Gril Albert du campus de Jussieu sur les bâtiments du secteur Ouest Centre. 
 Elle soutient que : 
 - une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison des désordres apparus qui impactent : 
 . les terrasses et façades vitrées du patio 1324 et du patio 2324 du secteur Ouest Centre et qui affectent l'activité de recherche des laboratoires en sous-sol ;  
 . la charpente métallique décorative sur les terrasses des barres qui subit des infiltrations au niveau -5 des barres du secteur Ouest Nord Sud et dans la tranche Ouest Centre ;  
 . les terrasses et façades des barres du secteur Ouest Centre qui sont affectées de désordres résultant d'un phénomène de ruissellement d'eau pluviale sur les façades, sur les poutres gondoles des barres, et sur les poutres de contreventement des rotondes, et l'apparition de flaques au niveau de la dalle Jussieu, le long des façades des barres et des rotondes, ainsi que dans les amphithéâtres 24 et 34 ; 
 . le faux plafond et le flocage détérioré par des traces d'humidité et de calcite au bout de poutres situées côté façade,  
 - . la barre 1424 salle 519, la barre 2333 salles 528-515-505, la barre 1415 salle 507, la tour 14 et la tour 24 au niveau 5 ; 
 . la toiture gonflable installée dans le secteur Ouest Centre du campus pour laquelle les infiltrations empêchent l'utilisation des espaces situés sous cette verrière par temps de pluie ; 
 - la présence de la société Goyer est utile dès lors que les infiltrations dénoncées concernent des ouvrages sur lesquels elle est intervenue et aucune prescription ou forclusion n'est acquise à son encontre et elle devra être mise en cause en sa qualité de sachant  ; 
 - une expertise judiciaire est en cours sur les désordres affectant les secteurs Ouest-Nord et Ouest-Sud, et celle demandée portera sur le secteur Ouest Centre ; 
 - l'appel au contradictoire des sous-traitants et de leurs assureurs est utile. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 31 juillet 2024 et le 4 septembre 2024, la société groupe Goyer, représentée par Me Doceul : 
 1°) conclut à titre principal au rejet de la requête en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, demande au juge des référés de rejeter la demande d'expertise ou de limiter le champ de l'expertise aux seuls désordres situés dans la tranche conditionnelle n°1 à l'exclusion de tous désordres dont l'origine et/ou les causes et/ou les manifestations se situeraient dans la tranche ferme ;  
 3°) informe le juge des référés de ses protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée ; 
 4°) demande d'appeler à la cause la compagnie XL insurance company SE venant aux droits de la compagnie AXA corporate solutions, et SMA SA en leur qualité d'assureurs de la société groupe Goyer ; 
 5°) demande de mettre à la charge des succombantes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - aucune mise en demeure ne lui a été adressée dans le cadre de la reprise des désordres par Sorbonne Université ; 
 - les travaux de la tranche ferme ont été réceptionnés sans réserve le 30 mars 2010, ce qui exclut de cette tranche la garantie décennale et comprend des éléments proposés à l'expertise ;  
 - il n'existe pas de certitude quant à l'origine des désordres et leur relation avec la tranche conditionnelle n°1 ; 
 - elle ne peut être attraite en une autre qualité que celle de fabricante, compte tenu des missions imparties aux différents intervenants, et ne peut être entendue comme sachant ; 
 - la description des différents secteurs et zones figurant dans le cahier des clauses techniques particulières ne lui est pas opposable. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société Reichen et Robert et associés et la société BTP consultants, représentées par Me Malarde, concluent au rejet de la demande en ce qui concerne les infiltrations affectant la charpente métallique décorative sur les terrasses des barres Ouest Nord et Ouest Sud et informent le juge des référés de leurs protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée sur le reste des bâtiments. 
 Elles soutiennent que les secteurs Ouest Nord et Ouest Sud ont été réceptionnés à effet au 30 mars 2010 et que seules les infiltrations affectant les travaux du secteur Ouest Centre peuvent faire l'objet d'une expertise.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la société Oteis, représentée par le cabinet Chetivaux Simon avocat, conclut au rejet d la demande en ce qui concerne les secteurs Ouest Nord et Ouest Sud et informe le juge des référés de ses protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée sur le secteur Ouest Centre. 
 Elle soutient que les secteurs Ouest Nord et Ouest Sud ont fait l'objet de réception prononcées le 30 mars 2010, ce qui rend toute action forclose, et que seuls les ouvrages du secteur Ouest Centre, peuvent faire l'objet d'une expertise.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, représentée par Me Feldman, demande à ce que soient appelées au contradictoire : 
 - la société Axa France Iard assureur de la société AMC Ile-de-France, 
 - la société Arti production, 
 - la société MMA Iard SA, en qualité d'assureur de la société Arti production, 
 - la société MMA Iard assurances mutuelles, en qualité d'assureur de la société Arti production, 
 - la SMA SA en qualité d'assureur de la société Couturier, 
 - la société GAM protection, 
 - la SMABTP en qualité d'assureur de la société GAM protection, 
 - la société Generali Iard assureur de la société Lopes, 
 - la société Auxiliaire de travaux publics " S.A.T.P ", 
 - la société Axa France Iard assureur de la société SATP, 
 - la société Vector Foiltec, 
 - la SMABTP en qualité d'assureur de la société Vector Foiltec, 
 - la société Waltefaugle bâtiment, 
 - la société Allianz Iard assureur de la société Waltefaugle bâtiment. 
 Elle soutient qu'elle leur a sous-traité le chantier de travaux de réhabilitation du secteur Ouest Centre du campus de Jussieu, que la société AMC Ile-de-France a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et était assurée pour le chantier et la période considérés auprès de la société AXA France Iard, pour la réalisation des travaux d'étanchéité.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la société XL insurance compagny SE, représentée par Me Bellon, demande à titre principal à ce que la société Goyer soit déboutée de ses demandes à son encontre. Elle demande aussi de prendre acte de ce qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande tendant à son intervention forcée aux opérations d'expertise, ainsi que de mettre à la charge de la succombante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
 Elle soutient que  
 - la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable qui aurait été commis par son assuré ; 
 - Sorbonne Université ne justifie pas la présence de la société Goyer à l'expertise et son action est pour partie frappée de forclusion.  
 III) Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, sous le n° 2417866, Sorbonne Université, représentée par Me Michelin, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise au contradictoire de : 
 - la société Bouygues bâtiment Ile-de-France,  
 - la société Oteis, 
 - la société Reichen et Robert et associés- Carta et associés, 
 - la société BTP consultants, 
 - la société Goyer, 
 afin de déterminer l'origine des désordres subis dans les fenêtres (décollement des éléments d'habillage en béton des façades qui menacent de chuter) du campus de Jussieu sur les bâtiments du secteur Ouest Centre. 
 Elle soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison des désordres apparus qui posent des risques en termes de sécurité à l'égard des usagers et du personnel.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 31 juillet 2024 et le 28 août 2024, la société groupe Goyer, représentée par Me Doceul : 
 1°) conclut à titre principal au rejet de la requête en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 
 2°) informe le juge de référés de ses protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée ; 
 3°) demande d'appeler à la cause la compagnie XL insurance company SE venant aux droits de la compagnie AXA corporate solutions et la société SMA SA, en leur qualité d'assureurs de la société groupe Goyer ; 
 4°) demande de mettre à la charge des succombantes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - aucune mise en demeure ne lui a été adressée dans le cadre de la reprise des désordres par Sorbonne Université ; 
 - les travaux de conception/fabrication de la tranche ferme ont été réceptionnés sans réserve le 30 mars 2010, ce qui exclut de cette tranche la garantie décennale et comprend des éléments proposés à l'expertise ;  
 - elle ne peut être attraite en une autre qualité que celle de fabricante, compte tenu des missions imparties aux différents intervenants ; 
 - elle s'oppose à la désignation de M. C qui a été désigné dans le cadre d'une expertise portant sur les menuiseries des bâtiments du Gril Edouard Albert dénommé campus Pierre et Marie Curie, et à la désignation de M. A qui est déjà désigné dans une expertise en cours.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la société Reichen et Robert et associés et la société BTP consultants, représentées par Me Malarde, informent le juge des référés de leurs protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée portant sur des décollements des panneaux de façades du secteur Ouest Centre et concluent au rejet du surplus.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Sorbonne Université, qui a entrepris des travaux de réhabilitation entre 2007 et 2016 sur le campus de Jussieu, soutient que des désordres sont apparus dans le faux-plafond de la salle de lecture et le couloir du patio de la bibliothèque dans le secteur Ouest Centre du campus Jussieu, les panneaux de façades du Gril Albert sur des éléments d'habillage en béton des façades (trumeaux), ainsi que sur les fenêtres situées sur le secteur Ouest Centre du campus Jussieu. Faisant valoir que la dégradation des ouvrages compromet non seulement une utilisation normale et continue des locaux mais aussi et surtout la sécurité de l'ensemble des usagers et personnels de l'Université, elle sollicite la désignation d'un expert judiciaire afin de rechercher notamment les causes de ces désordres et déterminer les préjudices subis.   
 2. Les trois requêtes de Sorbonne Université n° 2417812, n° 2417863 et n° 2417866 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 Sur l'expertise : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". 
 4. La demande d'expertise présentée par Sorbonne Université satisfait le critère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne (I) les désordres apparus dans le faux-plafond de la salle de lecture et le couloir du patio de la bibliothèque : 
 5. Il y a lieu d'appeler aux opérations d'expertise les sous-traitantes de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France et leurs assureurs, la société GAM protection, la SMABTP en qualité d'assureur de la société GAM protection, la société Hitec, la société Generali Iard assureur de la société Hitec, la société Axa France Iard assureur de la société Alma Bat (radiée) qui sont intervenues au titre de la fourniture et la pose des menuiseries extérieures en acier et en aluminium et de la réalisation des faux plafonds. 
 6. Si la société Axa France Iard et la SMABTP concluent à la forclusion de la requête au fond, et sollicitent leur mise hors de cause, il n'appartient pas au juge des référés, pour apprécier le bien-fondé du périmètre de l'expertise, d'examiner si la présence de la société Alma Bat ou de son assureur la société Axa France Iard, ainsi que de la société GAM protection et son assureur la SMABTP sont susceptibles d'être parties au litige principal ou si leur responsabilité peut être engagée, mais seulement de déterminer si la mise en cause de ces dernières est utile à la réalisation de l'expertise pour éclairer le litige au fond actuel ou futur. En outre, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la mobilisation de la garantie de la police d'assurances d'un assureur.  
 7. Il résulte de ce qui précède, qu'en l'état de l'instruction, la mise en cause de l'assureur de la société Alma Bat, la société Axa France Iard, et de la société GAM protection ainsi que son assureur la SMABTP ne constitue qu'une simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjugeant aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties, tous droits et moyens des parties étant réservés. 
 8.  Dès lors, le moyen soulevé par la société Axa France Iard et la SMABTP tiré de ce que la forclusion du délai décennal de garantie ferait obstacle à leur mise en cause doit être écarté. 
 9. Il résulte de l'instruction que la société Hitec n'est pas radiée et doit être appelée à l'expertise, ainsi que son assureur, la société Generali Iard. 
 En ce qui concerne (II) les désordres apparus sur les panneaux de façades du Gril Albert du campus de Jussieu sur les bâtiments du secteur Ouest Centre : 
 10. La présence de la société Goyer est utile dès lors que les infiltrations dans les panneaux de façades du Gril Albert du campus de Jussieu concernent des ouvrages sur lesquels elle est intervenue, ainsi que ses assureurs, la compagnie XL insurance company SE venant aux droits de la compagnie AXA corporate solutions, et SMA SA.  
 11. Une expertise judiciaire étant en cours sur les désordres affectant les secteurs Ouest-Nord et Ouest-Sud, celle demandée portera sur le secteur Ouest Centre et il appartiendra à l'expert de réunir sous une seule expertise la charpente métallique décorative sur les terrasses des barres qui subit des infiltrations et porte sur plusieurs secteurs.  
 12. La société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société AMC Ile-de-France qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Arti production et son assureur la société MMA Iard SA, et la société MMA Iard assurances mutuelles, la SMA SA en qualité d'assureur de la société Couturier, la société GAM protection et son assureur la SMABTP, la société Generali Iard assureur de la société Lopes, la société Auxiliaire de travaux publics " S.A.T.P " et son assureur la société Axa France Iard, la société Vector Foiltec et son assureur la SMABTP, la société Waltefaugle bâtiment et son assureur la société Allianz Iard, intervenues en qualité de sous-traitantes de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France sont appelées au contradictoire.  
 En ce qui concerne les désordres subis dans les fenêtres (III) du campus de Jussieu sur les bâtiments du secteur Ouest Centre : 
 13. Si le groupe Goyer sollicite sa mise hors de cause au motif que Sorbonne Université ne lui a pas adressé de mise en demeure, et qu'elle est uniquement fabricante des éléments de façade, en l'état de l'instruction, sa présence à l'expertise en qualité de concepteur et fournisseur est utile afin de déterminer l'origine des désordres sur les panneaux de façades du Gril Albert du campus de Jussieu. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les autres conclusions : 
 15. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Il suit de là que les conclusions des parties tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. 
 16. Il n'appartient pas non plus aux parties de s'opposer a priori à la désignation de certains experts, au seul motif que ceux-ci interviendraient déjà sur une expertise en cours sur une autre partie du bâtiment concerné.    
 17. En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires de l'expert. De même, en application de l'article R. 621-12 du même code, dans le cas où il serait fait droit à une demande de l'expert tendant au bénéfice d'une allocation provisionnelle, il appartient également au président du tribunal, aux termes de l'ordonnance fixant le montant de cette allocation, de préciser la ou les parties qui devront la verser. Il n'appartient donc pas au juge des référés de déterminer la partie à la charge de laquelle seront mis les frais d'expertise ou, le cas échéant, l'allocation provisionnelle qui pourrait éventuellement être accordée à l'expert. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par les parties doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge d'une partie une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions formées en ce sens par les parties doivent être rejetées. 
           
          O R D O N N E : 
           
 Article 1er : M. B A, exerçant 18, rue de l'Eure à Paris (75014) est désigné comme expert. 
 Il aura pour mission, de : 
 1°) prendre connaissance des pièces contractuelles, se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; convoquer les parties, entendre tout sachant et se rendre sur place dans le secteur Ouest Centre du Campus Jussieu ; visiter les lieux décrits à la requête et notamment les faux-plafond des bâtiments et le couloir du patio de la bibliothèque, les façades, les terrasses, poutres et plafonds des bâtiments ainsi que les éléments d'habillage des façades des bâtiments du secteur Ouest Centre du campus de Jussieu ; 
 2°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres ;  
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres, identifier les responsabilités des intervenants et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles de manière à déterminer la part d'imputabilité à chacune des parties ; 
 4°) indiquer si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou sont de nature à présenter un danger pour la sécurité des personnes et des biens ; dans ce cas indiquer les mesures conservatoires à mettre en œuvre en urgence pour assurer la mise en sécurité des usagers et des personnes intervenants dans le secteur Ouest Centre du Campus Jussieu ; 
 5°) donner son avis sur la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres ;  
 6°) chiffrer l'ensemble des préjudices subis par Sorbonne Université ; 
 7°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.  
 Article 2 : L'expertise se déroulera en présence de Sorbonne Université, et de : 
 I)  
 - la société Bouygues bâtiment Ile-de-France,  
 - la société Oteis, 
 - la société Reichen et Robert et associés- Carta et associés, 
 - la société BTP consultants, 
 - la société GAM protection, 
 - la SMABTP en qualité d'assureur de la société GAM protection, 
 - la société Hitec, 
 - la société Generali Iard assureur de la société Hitec, 
 - la société Axa France Iard assureur de la société Alma Bat (radiée) ; 
 II) 
 - la société Bouygues bâtiment Ile-de-France,  
 - la société Oteis, 
 - la société Reichen et Robert et associés- Carta et associés, 
 - la société BTP consultants, 
 - la société Goyer, 
 - la compagnie XL insurance company SE, 
 - la société SMA SA, 
 - la société Axa France Iard assureur de la société AMC Ile-de-France (liquidation judiciaire) et de la société SATP, 
 - la société Arti production, 
 - la société MMA Iard SA, en qualité d'assureur de la société Arti production, 
 - la société MMA Iard assurances mutuelles, en qualité d'assureur de la société Arti production, 
 - la SMA SA en qualité d'assureur de la société Couturier, 
 - la société GAM protection, 
 - la SMABTP en qualité d'assureur de la société GAM protection et de la société Vector Foiltec, 
 - la société Generali Iard assureur de la société Lopes (liquidation judiciaire), 
 - la société Auxiliaire de travaux publics " S.A.T.P ", 
 - la société Vector Foiltec, 
 - la société Waltefaugle bâtiment, 
 - la société Allianz Iard assureur de la société Waltefaugle bâtiment. 
 III) 
 - la société Bouygues bâtiment Ile-de-France,  
 - la société Oteis, 
 - la société Reichen et Robert et associés- Carta et associés, 
 - la société BTP consultants, 
 - la société Goyer, 
 - la compagnie XL insurance company SE, 
 - la société SMA SA. 
 Article 3 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le 30 septembre 2025, sous forme électronique par le biais de la plateforme prévue à cet effet, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : L'expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 8 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à : 
 - Sorbonne Université, 
 - la société Bouygues bâtiment Ile-de-France,  
 - la société Oteis, 
 - la société Reichen et Robert et associés- Carta et associés, 
 - la société BTP consultants,  
 - la société Goyer, 
 - la société GAM protection, 
 - la SMABTP, 
 - la société Hitec, 
 - la société Generali Iard, 
 - la société Axa France Iard, 
 - la compagnie XL insurance company, 
 - la société SMA SA, 
 - la société Arti production, 
 - la société MMA Iard SA, 
 - la société MMA Iard assurances mutuelles, 
 - la société Generali Iard, 
 - la société Auxiliaire de travaux publics, 
 - la société Vector Foiltec, 
 - la société Waltefaugle bâtiment, 
 - la société Allianz Iard 
 - et à M. B A expert.  
 Fait à Paris, le 12 février 2025. 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver  
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s2417812/11-3, 2417863/11-3 et 2417866/11-3