TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 juillet, 11 et 21 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Goeau-Brissonniere, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite du 9 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’arrêté du 8 décembre 2023 par lequel cette même autorité a expressément refusé de lui délivrer ce titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à lui verser personnellement au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée. 
 
Il soutient que :  
- la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
  
Il fait valoir que, par un arrêté du 8 décembre 2023, la délivrance d’un titre de séjour a été expressément refusée à M. A..., et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
    
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Van Daële a été lu au cours de l'audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1984, a sollicité, le 9 février 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le silence conservé par le préfet de police sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet. Par un arrêté du 8 décembre 2023, le préfet de police a expressément refusé de lui délivrer ce titre. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’arrêté du préfet de police du 8 décembre 2023, qui s’est substitué à la précédente décision implicite de rejet.  
 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ». 
  
3. M. A... n’a pas déposé de demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu’il soit admis provisoirement au bénéfice de cette aide doivent être rejetées. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.  (…). ». En vertu du 4° de l’article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l’organisation est prévue à l’article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l'autorité administrative dans le cas prévu à l'article L. 435-1. 
  
 
5. M. A..., qui expose être entré en France en 2009, soutient que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour au motif qu’il réside sur le territoire français de façon continue depuis plus de dix ans. Il ressort des pièces du dossier que le requérant établit y résider habituellement depuis l’année 2013, par la production d’un dossier composé de pièces variées, concordantes et suffisamment nombreuses, réparties sur toute la période courant du printemps 2013 au 8 décembre 2023, date de l’arrêté contesté, et comprenant notamment des relevés de comptes bancaires comportant des mouvements, des documents médicaux, des avis d’impôt sur le revenu, divers documents et correspondances d’organismes publics tels que l’administration fiscale ou la caisse d’assurance maladie, ainsi que de nombreux bulletins de salaire. Il en ressort que M. A... a notamment été employé en qualité de plongeur puis de cuisinier auprès de divers employeurs, d’avril à octobre 2013, de février 2014 à janvier 2017, d’avril à octobre 2017, de janvier à décembre 2018, d’avril 2020 à avril 2022, puis d’août 2022 à décembre 2023. Le dossier constitué de l’ensemble de ces pièces est probant et de nature à justifier la résidence habituelle en France depuis plus de dix ans de M. A.... Dès lors, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour avant de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a entaché sa décision d’un vice de procédure, qui a privé l’intéressé d’une garantie.  
 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 8 décembre 2023 par lequel ce dernier a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A.... Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen, après consultation de la commission départementale du titre de séjour, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et de délivrer à l’intéressé, dans l’attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
Sur les frais liés au litige :  
  
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 8 décembre 2023 est annulé. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente et sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Simonnot, président, 
M. Desprez, premier conseiller, 
Mme Van Daële, première conseillère.   
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure,  
 
 
        signé 
 
M. VAN DAËLE 
 
 
           Le président, 
 
 
    signé 
 
          J.-F. SIMONNOT 
La greffière, 
 
 
                                                           signé 
 
M.-C. POCHOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.