TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2024 et 14 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Miltat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé l'annulation, à compter du 16 avril 2020, de la pension civile de retraite qu'elle perçoit en qualité d'ayant cause, concédée par arrêté du 3 septembre 2001, et décidé de procéder au recouvrement du trop-perçu ; 
 2) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la rétablir dans ses droits à pension à compter du 16 avril 2020, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". 
 2. D'une part, par la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 21 novembre 2024 sous le n° 2418106, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé l'annulation, à compter du 16 avril 2020, de la pension civile de retraite qu'elle perçoit en qualité d'ayant cause, concédée par arrêté du 3 septembre 2001, et décidé de procéder au recouvrement du trop-perçu à compter du 16 avril 2020. 
 3. D'autre part, par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 3 avril 2025 sous le n° 2502132, Mme B demande l'annulation du titre de perception n° BRET 24 2600062570 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne le 30 octobre 2024 sur le fondement de l'arrêté du 1er juillet 2024, en vue du recouvrement du trop-perçu de pension, à compter du 16 avril 2020, dont le remboursement lui est réclamé. 
 4. Les deux requêtes ainsi introduites par Mme B présentent un lien de connexité. Par suite, il y a lieu d'ordonner le renvoi de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'État en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à Mme A B, à Me Miltat, au président du tribunal administratif de Rennes, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.  
 Fait à Nantes, le 9 avril 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET