TA76 · 4 ème Chambre — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5 mai, 14 et 28 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lerat, membre de l’AARPI Practice Avocats, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune du Havre à lui verser une somme de 174 386,63 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu’il a subis ; 
 
2°) d’ordonner avant dire droit une expertise en vue d’évaluer les préjudices extrapatrimoniaux temporaires subis ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune du Havre une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
- sa requête est recevable ; 
- la commune du Havre a commis une illégalité fautive en refusant, par un arrêté du 11 janvier 2023, de reconnaître sa maladie comme imputable au service ; 
- cette faute lui a causé un préjudice moral et un trouble dans ses conditions d’existence qu’il évalue à la somme globale de 10 000 euros, ainsi qu’un préjudice financier à hauteur de la somme de 10 769,15 euros ; 
- la commune a commis une faute en ne procédant pas à l’exécution du jugement du 21 mai 2024 ; 
- cette faute lui a causé un préjudice qu’il évalue à la somme, à parfaire, de 2 049,98 euros ; 
- il a enfin droit, sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune, à l’indemnisation des préjudices résultant de sa maladie professionnelle, à hauteur de 174 386,63 euros ; à défaut, il y a lieu d’ordonner une expertise avant dire droit ; 
- il n’a commis aucune faute et ne souffre d’aucun antécédent médical susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, la commune du Havre, représentée par la SELARL Ekis Avocats, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les sommes demandées par M. B... soient ramenées à de plus justes proportions, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de ce dernier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la requête est irrecevable en l’absence de réclamation indemnitaire préalable au titre de sa responsabilité sans faute ; 
- M. B... a déjà perçu, sur sa paie du mois de juin 2024, la somme de 7 717,55 euros, en exécution du jugement du 21 mai 2024, au titre du remboursement des sommes qu’il avait dû verser en raison d’un indu de rémunération, faute d’avoir été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ; 
- il n’établit pas, s’agissant des frais médicaux, la réalité des consultations mentionnées, leur lien avec la maladie professionnelle et la somme restée à sa charge après remboursement par l’organisme de sécurité sociale ; 
- il s’est déjà vu accorder, par le jugement précité, qu’elle a exécuté, une indemnisation au titre du préjudice moral et du trouble dans les conditions d’existence subis en raison du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ; 
- au titre de la responsabilité sans faute, les préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents ne sont pas justifiés, en particulier en l’absence d’évaluation de son déficit fonctionnel avant et après consolidation de son état de santé ; l’essentiel des préjudices patrimoniaux permanents ont déjà été invoqués au titre de la responsabilité pour faute ; M. B... n’établit pas que les frais de déplacement ont été occasionnés à l’occasion de consultations médicales, dont le lien avec la maladie professionnelle n’est d’ailleurs pas démontré, et ne justifie en outre pas ne pas avoir pu consulter un praticien à proximité de son domicile ; 
- M. B... a commis une faute et présente des antécédents médicaux de nature à l’exonérer en partie de sa responsabilité. 
 
 
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Havre, qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Cotraud, premier conseiller, 
- les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Lerat pour M. B..., et de Me Le Velly, représentant la commune du Havre. 
 
La caisse primaire d’assurance maladie du Havre n’était pas représentée. 
 
 
Une note en délibéré a été présentée par M. B..., enregistrée le 1er avril 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B... a été recruté, le 1er novembre 1992, par la commune du Havre en qualité d’animateur, et y a en outre exercé, depuis l’année 2010, des fonctions syndicales, en tant que secrétaire général de la section syndicale CGT ICTAM, au titre desquelles il bénéficiait d’une décharge de service à hauteur de 80 %. Le 23 février 2022, l’intéressé a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie, constituée par un épisode dépressif réactionnel à souffrance ressentie au travail, puis par courrier du 12 mars 2022, son placement en congé de longue durée. Par un arrêté du 12 avril 2022, M. B... a été placé en congé de longue durée du 7 décembre 2020 au 6 juin 2022. Par courrier du 22 juin 2022, reçu le 23 juin et resté sans réponse, l’intéressé a souhaité connaître l’état d’avancement de l’instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Par courrier du 4 août 2022, M. B... a sollicité l’indemnisation du préjudice financier résultant de l’absence de placement, à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er août 2022. Cette demande ayant été implicitement rejetée, l’intéressé a sollicité du tribunal la condamnation de la commune du Havre à lui verser une somme de 17 950 euros en réparation de ce préjudice, ainsi que de son préjudice moral. Par un arrêté du 11 janvier 2023, que M. B... a contesté devant le tribunal, le maire de la commune du Havre a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 2204995-2301072 du 21 mai 2024, devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint d’office à la commune du Havre de reconnaître la maladie de M. B... comme imputable au service et l’a condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence subis en raison de l’illégalité fautive de l’absence de placement de l’intéressé, à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service. En exécution de ce jugement et par un arrêté du 28 juin 2024, le maire de la commune du Havre a reconnu la maladie de M. B... comme imputable au service et l’a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 7 décembre 2020 jusqu’à la date de consolidation de son état de santé, fixée au 1er mai 2024 par un arrêté du 17 mars 2025. Par un courrier du 31 décembre 2024, M. B... avait auparavant sollicité de la commune du Havre le remboursement de la somme de 8 673,15 euros correspondant à un indu de rémunération du fait du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie, ainsi que des frais médicaux liés à celle-ci. Par un courrier du 3 avril 2025, le maire de la commune du Havre a informé l’intéressé qu’il avait déjà perçu, sur sa paie du mois d’avril 2022, une somme de 8 524,62 euros correspondant au rétablissement de son plein traitement sur la période du 7 mars au 31 octobre 2021 et a rejeté le surplus de sa demande. Par un courrier du 5 mai 2025, reçu le 9 mai, M. B... a adressé une réclamation indemnitaire préalable à la commune du Havre, implicitement rejetée. 
 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». 
 
3. Les dispositions précitées n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision. 
 
4. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M. B... a adressé à la commune du Havre une réclamation indemnitaire préalable, reçue le 9 mai 2025, sollicitant l’indemnisation des préjudices subis, sur le fondement de la responsabilité sans faute, du fait de sa maladie professionnelle, et sur le fondement de la responsabilité pour faute, du fait de l’illégalité du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie et du défaut d’exécution du jugement précité du 21 mai 2024. Cette réclamation a été implicitement rejetée par suite du silence gardé par la commune pendant deux mois suivant sa réception, antérieurement au présent jugement. La fin de non-recevoir opposée en ce sens par la commune ne peut dès lors qu’être écartée. 
 
 
Sur la responsabilité pour faute : 
 
En ce qui concerne le défaut d’exécution du jugement du 21 mai 2024 : 
 
5. Il résulte de l’instruction que, par le jugement du 21 mai 2024, le tribunal a condamné la commune du Havre à verser à M. B... les intérêts au taux légal assortissant la somme due par suite de la reconnaissance de sa maladie comme imputable au service. 
 
 
6. Si le défaut d’exécution de ce jugement constitue une faute, le préjudice invoqué par M. B..., qui se borne à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, encore non versés, assortissant ladite somme, n’est pas distinct de la créance dont il est titulaire en vertu de ce jugement et doit ainsi être regardé comme déjà réparé. Il incombe à cet égard à l’intéressé de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée en vue de recouvrer ladite somme, ce à quoi il n’allègue pas avoir vainement procédé. Les conclusions à fin d’indemnisation que l’intéressé présente en ce sens ne peuvent dès lors qu’être rejetées. 
 
 
En ce qui concerne l’illégalité fautive de l’arrêté du 11 janvier 2023 du maire de la commune du Havre : 
 
7. Il résulte de l’instruction que, par le jugement du 21 mai 2024 déjà mentionné, devenu définitif, le tribunal a annulé l’arrêté du 11 janvier 2023 au motif que le maire de la commune du Havre n’avait pu, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, refuser de reconnaître la maladie de M. B... comme imputable au service, et lui a enjoint d’y procéder. Une telle illégalité fautive étant de nature à engager la responsabilité de la commune du Havre, M. B... a droit à l’indemnisation des préjudices qui présente un lien de causalité direct et certain avec cette faute. 
 
8. En premier lieu, M. B... soutient à cet égard qu’il a droit au remboursement de la somme de 8 673,15 euros, qu’il avait restituée au titre d’un indu de rémunération, et, en dernier lieu, d’une somme de 751,25 euros, au titre de consultations d’un médecin psychiatre, et de 600 euros au titre de consultations d’un psychologue. 
 
9. Toutefois et d’une part, il résulte de l’instruction que la commune du Havre a versé à M. B... une somme de 8 524,62 euros en avril 2022, puis une somme de 45 763,09 euros en avril 2024, au titre du reversement de sa rémunération, respectivement du fait de son placement en congé de longue durée et en exécution du jugement du 21 mai 2024. L’intéressé n’allègue pas que, prises globalement, lesdites sommes ne permettent pas de lui rembourser la somme qu’il avait versée au titre de l’indu de rémunération. 
 
10. D’autre part, il ressort des termes mêmes de l’arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant sa maladie comme imputable au service que la commune du Havre doit prendre en charge le remboursement de ses honoraires médicaux. M. B... n’établit pas, ni même n’allègue, que celle-ci aurait refusé de lui rembourser les frais de consultation de son psychiatre, le préjudice en cause ne peut être regardé comme établi. 
 
11. Enfin, nonobstant la contestation de la commune en défense quant à leur réalité et leur lien avec sa maladie professionnelle, M. B... ne verse à l’instance aucune pièce relative aux dix consultations d’un psychologue qu’il évoque. Faute d’établir la réalité de ce préjudice, l’intéressé n’est pas fondé à en demander l’indemnisation. 
 
12. En second lieu, il résulte de l’instruction que, du fait de l’illégalité fautive rappelée au point 7, distincte de celle dont il a obtenu réparation des préjudices en résultant dans le jugement du 21 mai 2024 précité, M. B..., placé en congé de longue durée, n’a bénéficié que d’un demi-traitement, puis a été privé de toute rémunération entre la notification de l’arrêté du 11 janvier 2023 et la notification dudit jugement. Ainsi, compte tenu des échéances financières liées aux emprunts souscrits pour faire face à ses charges courantes, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence de l’intéressé à hauteur de 2 000 euros. 
 
13. Il résulte de ce qui précède que M. B... est seulement fondé à demander la condamnation de la commune du Havre à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l’illégalité fautive de l’arrêté du 11 janvier 2023 portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie. 
 
 
Sur la responsabilité sans faute : 
 
14. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle résultant de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait. 
  
15. L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, dans les conditions rappelées au point précédent, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service, mais seulement celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable au service. 
 
16. Il résulte à cet égard de l’instruction que, en exécution du jugement précité du 21 mai 2024 et par un arrêté du 28 juin 2024, la maladie de M. B... constatée le 7 décembre 2020 a été reconnue comme imputable au service. La date de consolidation de l’état de santé de ce dernier a été fixé au 1er mai 2024 par un arrêté du 17 mars 2025. 
 
 
En ce qui concerne les préjudices financiers : 
 
17. En premier lieu, M. B... indique avoir effectué des déplacements liés à vingt-huit consultations chez un psychiatre installé à Fécamp. Sans préjudice de son droit au libre choix de son praticien, l’intéressé, en réplique aux objections de la commune, n’établit pas avoir été dans l’impossibilité de bénéficier de cette prise en charge, appropriée à son état de santé, à une moindre distance de son domicile. Il ne résulte en outre par ailleurs pas de l’instruction que la prise en charge par ledit praticien lui a été prescrite, ni même recommandée, par un médecin. Eu égard à son lieu de résidence, dans une zone urbaine dense, M. B... n’est dès lors pas fondé à se voir indemnisé des frais ainsi exposés. 
18. En second lieu, M. B... n’est pas fondé à se voir indemnisé des intérêts versés au titre des emprunts contractés alors qu’il était privé de rémunération, dès lors que ce préjudice est dépourvu de lien direct avec la maladie reconnue imputable au service. 
 
 
En ce qui concerne le surplus des préjudices : 
 
19. Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L’expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 213-2, l’expert remet son rapport d’expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ». 
 
20. M. B... soutient qu’il a également droit à se voir indemniser par la commune du Havre, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à hauteur de la somme globale de 136 500 euros, des préjudices extrapatrimoniaux subis résultant de sa maladie professionnelle, à savoir, au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées, et au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément. Toutefois, l’état du dossier ne permet pas au tribunal administratif d’apprécier l’étendue des préjudices temporaires et permanents de l’intéressé en lien direct et certain avec sa maladie professionnelle. Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de M. B... d’ordonner une expertise sur ces points. 
 
 
Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation : 
 
21. M. B... a droit aux intérêts de la somme de 2 000 euros à compter du 9 mai 2025, date de réception de sa réclamation préalable par la commune du Havre. 
 
22. La capitalisation des intérêts a été demandée le 5 mai 2025. A la date du présent jugement, il n’était pas dû une année d’intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La commune du Havre est condamnée à verser à M. B... une somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025. 
 
 
 
Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. B..., procédé par un expert, désigné par le président du tribunal administratif, à une expertise avec mission : 
 
1°) de convoquer l’ensemble des parties ; 
 
2°) de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ; 
 
3°) de procéder à l’examen médical de M. B... et de décrire son état de santé ;  
 
4°) de déterminer les chefs de préjudices suivants : 
 
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 
- déficit fonctionnel temporaire ; 
- souffrances endurées. 
 
Préjudices extrapatrimoniaux permanents :  
 
- déficit fonctionnel permanent ; 
- préjudice d’agrément. 
 
5°) de se faire communiquer l’ensemble des débours de l’organisme de sécurité sociale de rattachement. 
 
 
 
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621‑2 et R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. Le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal par voie électronique dans le délai et selon les modalités fixés par le président du tribunal dans sa décision le désignant. En application des dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l’expert. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. 
 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. B... sur le fondement de la responsabilité pour faute et de la responsabilité sans faute est rejeté. 
 
 
 
Article 5 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance. 
 
 
 
Article 6 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance. 
 
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à la commune du Havre et à la caisse primaire d’assurance maladie du Havre. 
 
 
Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Van Muylder, présidente, 
M. Cotraud, premier conseiller,  
Mme Favre, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
Signé : 
 
 
 
J. Cotraud 
 
La présidente, 
 
Signé : 
 
 
 
C. Van MuylderLe greffier, 
 
Signé : 
 
 
 
J.-B. Mialon 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON