TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Funck, demande à la juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé implicitement le renouvellement de son titre de séjour, nées les 24 août 2023 et 27 octobre 2024 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est présumée en présence d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; l'autorisation provisoire de séjour, qui lui a été délivrée dans le cadre de sa demande de renouvellement, expire le 25 décembre 2024 ; en l'absence de justificatif de la régularité de son séjour en France, il s'est vu notifier par son employeur la rupture prochaine de son contrat de travail ; il se trouve dans une situation précaire alors qu'il a deux enfants à charge. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le requérant s'est vu délivrer, le 12 décembre 2024, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 11 mars 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, M. B, déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 décembre 2024 sous le n°2418491 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 10 janvier 2025 en présence de Mme Bouayyadi, greffière d'audience, le rapport de Mme Saïh.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, M. B s'est désisté de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et des conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 10 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 Z. Saïh 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.