TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Lecomte, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros, augmenté des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;  
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger.  
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région Ile-de-France préfet de Paris ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hombourger, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Mme Hombourger a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hombourger a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
   Sur les conclusions indemnitaires :  
   En ce qui concerne la responsabilité :  
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de six mois après la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour proposer une offre de logement.  
 2. Mme B A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 16 décembre 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle justifiait d'une attente supérieure au délai fixé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2009, pour une typologie correspondant à sa demande (type T1). En outre, par un jugement n°2215267 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger Mme A à compter du 1er janvier 2023, sous astreinte de 200 euros par mois. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni d'avantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressée. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 17 juin 2022 à l'égard de Mme A.  
   En ce qui concerne le préjudice :  
 3. Les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur du fait de l'absence de relogement doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.  
 4. La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. 
 5. En l'espèce, d'une part, si Mme A produit un avis d'impôt établi en 2023 indiquant qu'elle a perçu des revenus à hauteur de 5 059 euros en 2022, il résulte de l'instruction, et notamment des attestations de paiement des pensions de retraite perçues de mars à mai 2024 que l'intéressée perçoit 1 930,36 euros par mois à ce titre. Dès lors, au vu du montant de son loyer de 664,41 euros par mois, elle établit avoir supporté un loyer présentant un caractère manifestement disproportionné au regard de ses ressources uniquement pour l'année 2022. D'autre part, Mme A soutient que le logement serait inadapté à ses besoins, dès lors qu'elle présente des difficultés articulaires et que la superficie de son logement, 23 m², ne lui permettrait pas de bénéficier de l'assistance d'un tiers. Toutefois, elle ne justifie pas, en se bornant à produire un certificat daté de 2013 indiquant que son état de santé justifie " un logement plus grand, pouvant accueillir un vrai lit à la place d'un canapé-lit ", que son état de santé nécessiterait l'assistance d'une tierce personne la nuit. En outre, le contrat de location produit précise que les parties communes comportent un ascenseur. Par suite, Mme A n'établit pas que le logement qu'elle occupe serait manifestement inadapté à ses besoins. Elle n'est par conséquent fondée à demander l'indemnisation de son préjudice que pour la période courant du 17 juin au 31 décembre 2022.  
 6. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de  
 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
   Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par  
 Me Lecomte, avocat de Mme A, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera à Mme B A, à Me Lecomte et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. HOMBOURGER 
 La greffière, 
 L. CLOMBE 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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