TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 octobre 2024 et 25 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Ginestal, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compte de la réception de la demande préalable indemnitaire et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Stoltz-Valette a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".  
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 10 octobre 2008 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle occupait un logement sur-occupé avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge. Par ailleurs, par un jugement n° 1815272/4 du 31 octobre 2018 le tribunal de céans a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer son relogement sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2019. Il est cependant constant que ce dernier n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni d'ailleurs dans le délai fixé par le jugement précité. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de Mme A à compter du 10 avril 2009.  
 4. D'autre part, par un jugement n°2306023/4-1 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État à réparer les préjudices subis par Mme A au titre de la période allant du 10 avril 2009 au 29 novembre 2021 du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger. Dans ce jugement, le tribunal s'est également fondé sur la circonstance que Mme A a refusé une première proposition de logement, du bailleur Paris Habitat, le 6 janvier 2021 et une seconde proposition le 29 novembre 2021, pourtant adaptées à sa situation et à ses capacités financières. En statuant ainsi, le tribunal a nécessairement jugé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée au-delà du 29 novembre 2021. Ainsi, la nouvelle demande présentée par Mme A, qui invoque l'absence de proposition de relogement, a le même objet que la demande sur laquelle le tribunal a statué par un jugement du 2 mai 2024 et repose sur la même cause juridique. Par suite, l'autorité de la chose jugée du jugement précité du 2 mai 2024 fait obstacle aux nouvelles conclusions présentées par Mme A.   
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'État du fait de son absence de relogement. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais de l'instance  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement et à Me Ginestal.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Stoltz-Valette 
 La greffière, 
 signé 
 S. Rahmouni 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/4-