TA75 · 8e Section - MESD — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 25 décembre 2024 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de renvoi et, d'autre part, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée au regard des critères fixés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation tant dans son principe que sa durée. 
 Le préfet de police a produit des pièces le 2 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Coulibaly, représentant M. A, en présence d'un interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes que dans ses écritures, par les mêmes moyens. 
 - et les observations de Me Vo, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens n'étant fondé. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant égyptien né le 20 avril 1971, est entré en France en 1996 selon ses déclarations. Par des arrêtés du 25 décembre 2024, le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. M. A l'annulation de ces décisions.  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, étant par ailleurs précisé que leur auteur n'était pas tenu d'y faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A. Le moyen tiré du caractère insuffisant de ces décisions doit donc être écarté. 
 3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A avant d'édicter les décisions attaquées. Ce moyen doit donc également être écarté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A soutient qu'il réside en France depuis 28 ans, où vivent également ses deux frères qui ont la nationalité française, qu'il travaille en tant que vendeur, dispose d'un logement, qu'il est suivi régulièrement en centre médico-psychologique et a demandé son admission exceptionnelle au séjour en mai 2024. Cependant, il n'a produit que deux pièces aux débats, datées de mai et juin 2024 et relatives au paiement d'une amende et au suivi d'une lettre recommandée, qui sont insuffisantes pour établir l'ancienneté de sa présence en France et son insertion. Par ailleurs, M. A est célibataire sans charge de famille en France et a déclaré lors de son audition devant l'officier de police judiciaire le 25 décembre 2024 être sans profession. Enfin, il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans par un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 3 avril 2019 et constitue une menace pour l'ordre public, comme indiqué au point 10 ci-dessous. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes motifs. 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". En vertu de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. En premier lieu, il ressort de la décision attaquée que le préfet a pris en compte les quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 qu'il vise. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 10. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire sans charge de famille en France où il ne justifie ni de son ancienneté de séjour, ni de son insertion alors qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, comme indiqué au point 5. En outre, il a été signalé par les services de police le 24 décembre 2024 pour menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition et harcèlement moral d'une personne suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours, ce qu'il ne conteste pas et paraît au demeurant établi, en particulier à les messages vocaux laissés à la victime. Par suite, le préfet de police a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 25 décembre 2024 par lesquels le préfet de police l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination et, d'autre part, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant 24 mois. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'injonction et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de Monsieur C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. B        
 La greffière 
 Signée 
 L. Poulain                   
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.