TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 janvier 2025

Vu :  
 - les pièces jointes à la requête ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.  
 2. Les mesures d'expertise demandées par la communauté de communes de Bièvre-Est (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B A, domicilié 2 rue du Pré d'Elle 38 240 Meylan, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - de prendre connaissance des pièces du dossier ; 
 - d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la  commune du Grand-Lemps où il est cadastré à la section AC sous le n° 557, au 12 impasse du Tabouret, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;  
 - de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril, s'il la constate, en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures. 
 Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la communauté de communes de Bièvre-Est, M. C D propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.  
 Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de Bièvre-Est et à l'expert par tout moyen utile.  
 Fait à Grenoble, le 3 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Pierre C 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500011