TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance de renvoi n° 2500066 du 4 février 2025, le vice-président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au tribunal administratif de Saint-Martin, en application des articles R. 351-3, R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme A..., Agnès, Armandine B..., enregistrée le 23 janvier 2025. 
 
Par cette requête, enregistrée le 5 février 2025, sous le numéro 2500011, au greffe du tribunal administratif de Saint-Martin, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 de la rectrice de l’académie de la Guadeloupe, en ce qu’il ne prend pas en compte sa reprise d’ancienneté totale de 3 ans, 3 mois et 20 jours pour son passage au 3e échelon ; 
 
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de la Guadeloupe de procéder à la révision du calcul de son ancienneté en prenant en compte la totalité des services ou activités professionnelles justifiés par ses contrats de travail, de la reclasser rétroactivement conformément à ses droits à compter du 1er septembre 2023 et de lui verser les rappels de salaires afférents à la même date. 
 
Elle soutient que : 
- en prenant en compte la totalité de la durée de ses services ou activités professionnelles, selon le tableau de l’article 14 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat, dans sa version en vigueur au 19 janvier 2025, elle aurait dû être classée à  
l’échelon 3 au 1er septembre 2023 avec une ancienneté de 9 mois et 20 jours, correspondant à l’indice 442, et non à l’indice 390, auquel elle a été rémunérée ;  
- au 1er janvier 2024, elle aurait dû être revalorisée à l’échelon 3, indice 447, avec une ancienneté d’un an, un mois et vingt jours, et non l’échelon 1 à l’indice 395 auquel elle a été rémunérée ; 
- au 1er mai 2024, elle aurait dû être revalorisée à l’échelon 3, indice 496, avec une ancienneté d’un an, cinq mois et vingt jours, et non à l’échelon 1 à l’indice 444 auquel elle a été rémunérée ; 
 
 
- le 11 novembre 2024, elle aurait dû accéder à l’échelon 4, indice 517, conformément au tableau de l’article 14 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat, dans sa version en vigueur au 19 janvier 2025 ; or à ce jour, elle est à l’échelon 2, à indice 473 depuis 
le 1er septembre 2024. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (...)». 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., Agnès, Armandine B... et à la rectrice de l’académie de la Guadeloupe. 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 26 mars 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
Signé : 
 
J-L. SANTONI 
 
La République mande et ordonne au préfet Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
Signé : 
L. LUBINO