TA80 · Reconduite à la frontière — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. D C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'application de cette mesure ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît son droit à être entendu. 
 Le préfet de l'Oise a produit des pièces, enregistrées le 15 janvier 2025. 
 M. C a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 7 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Gars, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, ressortissant portugais né le 16 juin 1982, a fait l'objet, le 2 octobre 2024, d'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 18 novembre 2024, modifié le 28 novembre 2024, le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 2 janvier 2025, dont M. C demande l'annulation, le préfet de l'Oise a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'application de cette mesure. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise le même jour, le préfet de l'Oise a donné délégation à M. A B, chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, en qualité de sous-préfet, à l'effet de signer, les décisions et actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile durant les permanences du corps préfectoral. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées'". 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les textes dont il est fait application, relève notamment qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de  
 M. C au respect de sa vie privée et familiale, que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, qu'il n'y a aucune force majeure faisant obstacle à l'exécution de sa mesure d'éloignement et que celle-ci demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, et alors d'une part que le requérant ne fait état d'aucune évolution de sa situation depuis l'arrêté du 18 novembre 2024, modifié le 28 novembre 2024, et, d'autre part, que le préfet de l'Oise n'était pas tenu de décrire l'état des diligences entreprises dans la perspective de l'éloignement de ce dernier, l'arrêté attaqué comporte l'exposé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 9. Si le requérant soutient que le préfet de l'Oise n'a pas respecté son droit à être entendu, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise la décision contestée, ni qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu tel qu'il est garanti par les principes généraux du droit de l'Union doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2025 du préfet de l'Oise et, par voie de conséquence, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à  
 Me Tourbier et au préfet de l'Oise. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Amiens. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. Le GarsLa greffière, 
 Signé 
 F. Joly 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.