TA95 · 1ère Chambre — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. 
 
Il soutient que : 
 
- cet arrêté méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ; 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Le rapport de M. Sorin, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant turc né le 2 mai 2001 à Mus (Turquie), est entré en France le 5 octobre 2023 afin d’y solliciter l’asile. Par une décision du 22 mai 2024, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides a refusé de lui accorder le bénéfice de l’asile, décision confirmée le 28 août 2024 par la Cour nationale du droit d’asile. Par un arrêté du 19 décembre 2024, dont M. B... demande l’annulation par la présente requête, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné.  
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
3. Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé s’y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l’Etat de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 
4. M. B... soutient être en danger en cas de retour dans sa région d’origine et ne pas être en mesure de se rendre en toute sécurité en Turquie. Toutefois, par les pièces qu’il produit, à savoir des rapports et études sur la situation des Kurdes en Turquie, un mandat de perquisition et une condamnation de son père, le requérant ne démontre pas la réalité des risques qu’il invoque et auxquels il serait personnellement exposé, dont l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d’asile n’ont, au demeurant, pas retenu l’existence. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
5. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E: 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Edert, présidente, 
Mme Beauvironnet, conseillère, 
M. Sorin, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. 
 
Le rapporteur, 
signé 
S. Sorin 
La présidente, 
signé 
S. Edert 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. Le Gueux 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.