TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme D C, représentée par Me Plagnol, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté n° RF/n° 2024/301 du 29 novembre 2024, par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé le séjour et lui a fait l'obligation de quitter le territoire français, avec délai de départ, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est présumée dès lors que la mesure d'éloignement litigieuse peut être exécutée d'office à tout moment ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence du signataire du refus de séjour, de sa motivation insuffisante, du défaut complet de sa situation, de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3 de cette même Convention, compte tenu de la situation particulièrement dangereuse en Haïti, sont de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision prononçant à son encontre un refus de séjour ; 
 - la décision lui faisant l'obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour et méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors qu'elle est originaire de la région de Port-au-Prince, ce qui lui fait courir un risque pour sa vie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens invoqués par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 23 janvier 2025, sous le numéro 2500065, par laquelle Mme C demande l'annulation de l'arrêté RF/n° 2024/301 du 29 novembre 2024. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 30 janvier 2025 à 14 h 30, en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, a été entendu le rapport de M. Sabatier-Raffin. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, le 30 janvier 2025, à 14 h 45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante haïtienne, née le 3 avril 1975 à Port-au-Prince (Haïti), déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 20 décembre 2018. Par un arrêté du 29 novembre 2024, le préfet de la Guadeloupe lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, avec un délai de départ, et a fixé Haïti comme pays de renvoi de Mme C. Celle-ci, par la présente requête, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2024. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / ().". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ().". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.". Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe.". Et aux termes de l'article L. 651-3 du même code : "L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1o de l'article L. 761-3.". Et aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi. / Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre.". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. De plus, l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guadeloupe de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision d'obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure d'éloignement ainsi décidée est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. En l'espèce, par la décision attaquée du 29 novembre 2024, le préfet de la Guadeloupe a fixé le pays d'origine de Mme C, soit Haïti, pour destination en exécution de cet arrêté qui lui fait également l'obligation de quitter le territoire français, avec délai de départ. Dès lors, compte tenu de l'existence de cette situation d'urgence eu égard à la nature même des décisions contestées portant éloignement du territoire français et à destination de son pays d'origine, qui peut être exécuté à tout moment, en faisant valoir les conséquences immédiates sur sa vie privée, Mme C bénéficie de la présomption d'urgence prévue au point précédent de la présente ordonnance. Cette présomption n'étant pas renversée par le préfet, la condition tenant à l'urgence doit, dès lors, être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 S'agissant du refus de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "Vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ().". 
 7. La partie, qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui lui est favorable, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de vérifier que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France, mais de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, qu'il y existe un traitement approprié disponible dans le pays d'origine, dans des conditions permettant d'y avoir accès. 
 8. Pour rejeter la demande de séjour déposée par Mme C au regard de son état de santé, le préfet de la Guadeloupe s'est notamment fondé sur l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 6 septembre 2023. Dans cet avis, le Collège a considéré que l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Haïti, elle pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié, mais, au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressée pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. En conséquence, le préfet conclut aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie de s'écarter de cet avis. 
 9. En l'espèce, pour contester la décision du préfet de la Guadeloupe lui refusant le séjour au titre de la santé, la requérante verse des pièces médicales, dont son admission au Pôle des urgences le 11 décembre 2023 au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et une confirmation de rendez-vous le 20 mars 2024 au service Endocrinologie Diabétologie au sein du même établissement hospitalier. Au surplus, il ressort du courrier de son médecin traitant en date du 14 novembre 2024 que Mme C est suivie pour un diabète insulino-dépendant (DID) et une dysthyroïdie, des pathologies chroniques nécessitant un suivi régulier (trimestriel pour le diabète et au moins une fois tous les six mois pour la thyroïde). Alors que l'administration a précisé que Mme C pouvait bénéficier d'un traitement approprié, elle soutient en revanche que le système de santé en Haïti est complètement paralysé par la violence qui sévit dans le pays, en produisant des articles, dont l'un de l'United National Internationl Children's Emergency Fund (UNICEF, Fonds des Nations Unies pour l'Enfance), paru sur le site de cet organisme, au mois de mai 2024, qui signale qu'"en Haïti, six hôpitaux sur dix ne sont pratiquement plus opérationnels en raison de l'escalade récente de la violence à Port-au-Prince. Selon son représentant, le système de santé haïtien est au bord de l'effondrement. (). Le manque de personnel se généralise, environ 40 % de l'ensemble du personnel médical, a quitté le pays en raison des niveaux d'insécurités extrêmes.". Par ailleurs, l'Organisation des nations unies (ONU), également sur son site institutionnel, en juillet 2024, mentionne qu'"Haïti, et en particulier Port-au-Prince, continue de connaître des niveaux d'anarchie et de brutalité sans précédent alors que les gangs continuent de se battre pour des zones d'influence. / (). / L'accès aux soins de santé -ainsi qu'aux services sociaux essentiels, aux installations d'hygiène et à l'assistance psychologique en Haïti- est rare et les capacités, notamment dans la capitale, restent extrêmement limitées. Les établissements de santé sont fermés ou ont considérablement réduit leurs opérations parce qu'ils manquent de médicaments et de fournitures médicales vitales, dont certaines ont été pillées", en confirmant le départ de près de 40 % des prestataires de soins de santé. Eu égard à ces circonstances, l'accès au traitement, tel qu'il est rendu possible du fait de son existence, n'est pas garanti à la date de la décision attaquée et les conditions sanitaires d'Haïti ne permettent pas à l'intéressée une prise en charge adéquate de sa santé. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Haïti, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, 
 L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à 
 l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Mme C se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, en soutenant être entrée le 20 décembre 2018, soit depuis plus de six ans, et être hébergée par M. B D., ressortissant français, qui est son concubin depuis 2019. Elle produit la carte nationale d'identité de son concubin, un certificat de vie commune en date du 29 mai 2024 délivré par le maire de la commune de Sainte-Rose, mentionnant une vie maritale depuis le mois de janvier 2019, les avis d'imposition de 2020 à 2024, une facture d'électricité de juillet 2024 au nom de son concubin ainsi que des prescriptions médicales et, au surplus, un certificat d'hébergement daté du 28 décembre 2024, postérieur à l'acte attaqué. Toutefois, l'ensemble des documents versés au dossier corrobore une adresse identique au domicile de M. A les documents produits sont peu nombreux, ils confirment néanmoins l'existence d'une vie commune de Mme C avec un ressortissant français. La circonstance, selon le préfet de la Guadeloupe, que Mme C ait des attaches familiales en Haïti, notamment sa mère qui y réside, ne peut suffire à considérer que la requérante n'établit pas l'ancienneté, l'intensité et de la stabilité de sa vie familiale. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale, tel que protégé par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la décision attaquée, que Mme C est fondée à demander la suspension de l'arrêté du 29 novembre 2024, en tant qu'il lui refuse un droit au séjour. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. Mme C, ayant démontré l'illégalité de la décision de refus de séjour, est fondée à soutenir que le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, entache, en conséquence, d'illégalité la décision lui faisant l'obligation de quitter le territoire français, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cette décision contestée. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.". 
   15.  La cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives "de dissiper les doutes éventuels" au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c./Suède, n° 59166/1228). Selon cette même Cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c./Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (17 juillet 2008, NA c./Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement "dans les cas les plus extrêmes" où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence. 
 16. En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 17. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'administration n'établit pas que l'intéressée n'aura pas vocation, par l'exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser de Port-au-Prince et sa zone métropolitaine, le département de l'Ouest ou le département de l'Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 18. En décidant qu'en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, Mme C serait éloignée à destination du pays dont elle possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel elle serait légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que la requérante pourrait notamment être éloignée vers le pays dont elle a la nationalité, à savoir Haïti. Le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, la requérante n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle, qui se poursuit actuellement, et comme le rappelle également le conseil de la requérante. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est originaire de la commune de Port-au-Prince, dans le département de l'Ouest. Dès lors, en décidant que Mme C pourrait être éloignée d'office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C est fondée à demander la suspension de l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français, avec délai de départ, et a fixé le pays, dont elle a la nationalité, à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à Mme C, avec droit au travail, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de la requête n° 2500065, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2024, par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé à l'encontre de Mme C un refus de séjour, lui a fait l'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, a fixé Haïti comme pays dont elle a la nationalité et à destination duquel elle peut être éloignée, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme C dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de sa requête n° 2500065, enregistrée au greffe du Tribunal le 23 janvier 2025. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 31 janvier 2025. 
 Le juge des référés 
 Signé : 
 P. SABATIER-RAFFIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 Signé : 
 M-L Corneille