TA80 · Reconduite à la frontière — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n° 2500065, M. A C, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est illégal en ce que l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, qu'il conteste par une requête distincte, est illégal ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable ; 
 - les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence sont incompatibles avec sa situation personnelle et professionnelle, révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation et entachant d'erreur manifeste d'appréciation la décision au regard de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense, et qui a versé, le 16 janvier 2025, des pièces au dossier. 
 II/ Par une ordonnance du 20 janvier 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif d'Amiens la requête, présentée par M. C, initialement enregistrée sous le n° 2500089 le 4 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Lille. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens sous le n°2500283 le 24 janvier 2025, M. A C, alors retenu au centre de rétention administrative de Coquelles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°)  d'enjoindre au préfet de l'Oise de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense, et qui a versé, le 7 janvier 2025, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Parisi, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Parisi, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 2 janvier 2025, le préfet de l'Oise a fait obligation à M. C, ressortissant turc né le 19 octobre 2000, de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par ailleurs, par un arrêté du 6 janvier 2025, le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes introduites par M. C et enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Amiens sous les numéros 2500065 et 2500283 concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 En ce qui concerne la requête n° 2500283 : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise le même jour, le préfet de l'Oise a donné délégation à M. B E, sous-préfet, à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise, sous réserve d'exceptions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions résultant de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En outre, dans le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 5. La décision obligeant M. C à quitter le territoire français vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter. Par ailleurs, en visant l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que M. C était de nationalité turque et n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de renvoi. En outre, la décision refusant à M. C le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 612-3 du même code et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter, notamment les circonstances que M. C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Enfin, la décision interdisant M. C de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la date d'entrée sur le territoire français qu'a déclarée l'intéressé, la nature de ses attaches en France et la circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Ainsi, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de M. C, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, si M. C soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaît sa situation personnelle, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, ni ne produit de pièces à l'appui de ses allégations. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête n° 2500283 présentées par M. C et tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 En ce qui concerne la requête n° 2500065 : 
 8. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. Un tel moyen doit donc être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la décision d'éloignement, d'interdiction administrative du territoire ou de transfert, un rappel de l'obligation de déférer à cette décision est adressé à l'étranger par le magistrat du siège du tribunal judiciaire ou par l'autorité administrative. / L'étranger peut alors être assigné à résidence en application de l'article L. 731-1. () ". Et aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la fin de la rétention administrative de M. C et que cette ordonnance a été rendue à 11h02. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué du 6 janvier 2025 qu'il a été notifié à l'intéressé le 7 janvier 2025 à 15h10, postérieurement à sa libération du centre de rétention administrative. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 12. M. C soutient qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement compte tenu de sa convocation le 18 février 2025 par le tribunal correctionnel de Beauvais. Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que la perspective d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il a fait l'objet le 2 janvier 2025 ne serait pas raisonnable. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".  
 14. Si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions citées au point précédent ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, les modalités de ces mesures susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Elles ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ni au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Oise, pour s'assurer du respect de l'assignation à résidence qui a été prononcée à l'égard de M. C pour une durée de quarante-cinq jours, lui fait obligation de se présenter à la gendarmerie de Noyon les lundi, mardi et vendredi matins, de demeurer à son domicile tous les jours de 6h30 à 9h30 et lui interdit de sortir du département de l'Oise sans autorisation. Si M. C fait valoir que de telles restrictions l'empêchent d'exercer les fonctions de maçon qu'il exerce dans le département de l'Aisne depuis le 14 février 2024 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il n'établit pas être autorisé à exercer une activité professionnelle et, en raison même de la mesure d'éloignement en litige, dont il a été dit que M. C n'est pas fondé à en obtenir l'annulation, il n'a pas vocation à poursuivre son activité professionnelle. Dans ces conditions, M. C n'établit pas que les restrictions portées à sa liberté d'aller et de venir et au droit au respect de sa vie privée et familiale seraient disproportionnées au regard du but poursuivi par la décision en litige et, par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête n° 2500065 présentées par M. C et tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2025 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2500065 et 2500283 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
   
    La magistrate désignée, 
     
    signé 
     
     
    J. PARISI        
 La greffière, 
 signé 
 M. D                   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2500065 et 2500283