TA80 · Reconduite à la frontière — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n° 2500073, M. A, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est " injustifiée et excessive ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Me Nouvian a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 22 janvier 2025. 
 II/ Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025 sous le n° 2500078, M. A, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°)  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas été destinataire des informations prévues par les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 731-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Me Nouvian a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 22 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Parisi, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Parisi, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 7 janvier 2025, le préfet de l'Oise a fait obligation à M. A, ressortissant malien né le 1er janvier 1993, de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par ailleurs, par un arrêté du même jour, le préfet de l'Oise a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation des deux arrêtés précités. 
 2. Les requêtes introduites par M. A et enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Amiens sous les numéros 2500073 et 2500078 concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la requête n° 2500073 : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise le même jour, le préfet de l'Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise sous réserve d'exceptions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions résultant de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 5. D'une part, M. A fait valoir qu'il a exercé entre septembre 2023 et août 2024 une activité professionnelle d'ouvrier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement, et se prévaut de sa volonté d'insertion professionnelle dans ce domaine. Toutefois ces seuls éléments, en l'absence notamment de justification de qualification, d'une expérience ou d'un diplôme spécifiques, nonobstant la production de bulletins de salaire et alors même que son employeur rencontrerait des difficultés de recrutement, ne suffisent pas à caractériser une intégration professionnelle particulière sur le territoire français. D'autre part, si M. A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis plus de six ans et des attaches personnelles qu'il y a développées, notamment avec son oncle, ressortissant malien en situation régulière, qui l'héberge à titre gratuit, il n'établit toutefois pas, par les pièces qu'il produit, avoir développé, à l'exception de ses efforts d'insertion professionnelle, des liens personnels d'une particulière intensité sur le territoire, alors au demeurant qu'il a indiqué, dans le cadre de son interpellation par les services de police le 7 janvier 2025, avoir quitté le territoire français en 2020 pour l'Italie et être " revenu en France fin 2023 ". En outre, M. A, célibataire et sans enfant, ne démontre pas être dépourvu d'attaches au Mali où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans au moins. Dans ces conditions, compte tenu des conditions du séjour en France de l'intéressé, la décision litigieuse n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Un tel moyen doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Oise a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que cette mesure d'éloignement emporte sur sa situation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et dispositions est inopérant à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, qui ne fixe pas par elle-même le pays de destination de la mesure d'éloignement. A supposer ce moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination, M. A n'établit pas de manière probante que la situation d'isolement dans laquelle il se trouverait en cas d'éloignement vers son pays d'origine, compte tenu de l'absence de soutien par les membres de sa famille, l'exposerait à un traitement inhumain ou dégradant.  Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Oise, en fixant le Mali en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, a méconnu les stipulations citées au point précédent. 
 8. En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision d'interdiction de retour, distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être motivée. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 9. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 10. Pour prononcer à l'encontre de M. A une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de l'Oise a indiqué, en se référant explicitement à chacun des quatre critères mentionnés par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la date à laquelle l'intéressé a déclaré être arrivé sur le territoire français, l'absence de justification d'une intégration notable et de liens effectifs personnels en France, la circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est insuffisamment motivée. Un tel moyen doit donc être écarté. 
 11. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an " apparaît injustifiée et excessive ", M. A n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé alors même qu'il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement qu'il ne justifie pas, en dépit de la durée de son séjour sur le territoire français, d'une intégration ancienne, stable et intense sur le territoire français. Un tel moyen doit donc être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2500073 présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 En ce qui concerne la requête n° 2500078 : 
 13.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;() ". L'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".  
 14.  Si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions citées au point précédent ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, les modalités de ces mesures susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Elles ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ni au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. L'arrêté attaqué assigne M. A " sur la commune de Beauvais " avec interdiction de quitter le territoire de l'Oise au motif qu'il s'agissait de son lieu d'interpellation. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A justifie, par les pièces qu'il produit, ne disposer d'aucun lien ou domicile sur le territoire de cette commune. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en l'assignant à résidence sur le territoire de la commune de Beauvais, le préfet de l'Oise a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16.  Il résulte ainsi de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2500078, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence sur la commune de Beauvais pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 Sur les frais d'instance : 
 17.  M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur le montant de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle : 
 18.  Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ". 
 19.  En l'espèce, la requête de M. A enregistrée sous le n° 2500073 repose sur les mêmes faits que la requête n° 2500078 et comporte des prétentions similaires. En conséquence, il y a lieu, conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, d'appliquer un abattement de 30% sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la requête n° 2500078. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2500073 de M. A est rejetée. 
 Article 2 : L'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise a assigné à résidence M. A sur le territoire de la commune de Beauvais pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2500078 est rejeté. 
 Article 4 : Il est appliqué une réduction de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Nouvian au titre de la requête de M. A enregistrée sous le n°2500078. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de l'Oise et à Me Nouvian. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
   
    La magistrate désignée, 
     
    signé 
     
     
    J. PARISI        
 La greffière, 
 signé 
 M. B                   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2500073 et 2500078