TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 5×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2500073_20260512
- Date
- 12 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A... C... demande l’annulation de la décision du 22 août 2024 par laquelle le département du Nord a suspendu le versement du revenu de solidarité active.
La requête a été communiquée au département du Nord, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 7 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, Mme C... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, Mme C... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au département du Nord.
Fait à Lille, le 12 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,Réseau de citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2026
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2500073_20260512