TA64 · CHAMBRE 3 — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 6 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Pau la requête présentée par Mme B..., désormais enregistrée sous le n° 2500079. 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Boudaya, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a informée qu’elle faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen durant cette période ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en ce qu’il se limite à une appréciation sommaire des faits. 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle réside légalement en Espagne, que sa visite en France présente un caractère familial et qu’elle ne représente aucune menace pour l’ordre public ; 
- cette décision porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle est pacsée avec un ressortissant de l’union européenne, qu’elle contribue à l’éducation de ses deux enfants et qu’elle a formé une demande de régularisation de sa situation en Espagne. 
 
Par une ordonnance du 16 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19  janvier 2026. 
 
Un mémoire produit par le préfet des Pyrénées-Atlantiques a été enregistré le 27 février 2026 et n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, Mme Foulon a lu son rapport en l’absence des parties. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante marocaine née le 8 octobre 1991 à Oujda (Maroc), est entrée en France le 25 novembre 2024 selon ses déclarations. A la suite d’un contrôle d’identité, par un arrêté du 28 novembre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a informée qu’elle faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen durant cette période. Mme  B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 
L’arrêté attaqué comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qui le composent. Ainsi, alors même que ne serait pas mentionné de façon exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation de Mme B..., ces considérations sont suffisamment développées pour avoir mis utilement cette dernière en mesure d’en apprécier le fondement et d’en discuter la légalité. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté doit, par suite, être écarté. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, Mme B... fait valoir que cette décision serait entachée d’erreur manifestation d’appréciation dès lors qu’elle réside régulièrement en Espagne depuis le 7 mai 2024 avec son compagnon, ressortissant espagnol, que sa visite en France est « purement familiale » qu’il incombait à l’administration d’analyser cette situation et qu’elle ne représente aucune menace pour l’ordre public. Cette énumération de circonstances, dépourvue de considérations en droit, ne permet pas au juge d’appréhender le ou les moyens que l’intéressée aurait entendu lui soumettre. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 
 
La requérante fait valoir qu’elle partage une vie commune stable avec un citoyen de l’union européenne, qu’elle contribue à l’éducation des deux enfants de celui-ci et que leur relation est juridiquement reconnue depuis le 24 juillet 2024. Ces éléments ne suffisent pas à établir que la mesure d’éloignement du territoire français porterait une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... à mener une vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par Mme B... doivent être rejetées en ce comprises les conclusions aux fins d’injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 
Délibéré après l’audience du 4 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Triolet, présidente, 
Mme Foulon, conseillère, 
M. Buisson, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
C. FOULON 
La présidente, 
A. TRIOLET 
 
 
La greffière, 
 
 
 
P. SANTERRE 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme :  
La greffière,